23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution ORES, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de réaliser des activités commerciales liées à l'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-20g16-CWaPE-1861 du 8 juillet 2020 relatif à la demande de prolongation du délai de mise en conformité d'ORES scrl à l'interdiction de réaliser des activités commerciales liées à l'énergie (article 8, § 2, alinéa 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité);

Considérant que les activités déployées par ORES en matière de mobilité électrique l'ont été avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et que leur étendue a été réduite lorsqu'il est apparu qu'elles n'étaient plus conformes au cadre applicable en Région wallonne;

Considérant que la cessation immédiate de l'activité d'ORES, outre le fait que cela serait difficilement envisageable au niveau technique et administratif, serait également préjudiciable notamment dans le chef des communes concernées, sans que ce préjudice ne soit forcément compensé par des bénéfices pour les acteurs du marché ou les consommateurs;

Considérant que, de l'avis de la CWaPE, il serait préférable de permettre à ORES de poursuivre cette activité de manière temporaire et déterminée jusqu'à ce qu'elle puisse être remise à un tiers;

Considérant que la CWaPE est donc favorable à l'octroi, par le Gouvernement, d'un délai supplémentaire de deux ans à compter de l'introduction de la requête et prenant fin le 30 juin 2022 pour qu'ORES se mette en conformité avec l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret du 12 avril 2001;

Considérant que le délai de mise en conformité est octroyé dans le but de permettre à ORES de mettre un terme à cette activité commerciale dans des conditions raisonnables;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le gestionnaire de réseau de distribution ORES dispose d'un délai supplémentaire prenant fin au 30 juin 2022 en vue de se conformer aux dispositions de l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité pour ce qui a trait à la clôture de son activité de prestation de services administratifs liés aux bornes de rechargement électrique dans le respect des conditions suivantes : 1° la poursuite temporaire de l'activité de prestation de services liée aux bornes électriques se limite à l'activité en cours, sans développement, modification et/ou extension de celle-ci.2° le gestionnaire de réseau de distribution ORES s'engage à démontrer trimestriellement l'état d'avancement de la mise en conformité aux dispositions de l'article 8, § 2 alinéa 1er du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Le non-respect de ces conditions par le gestionnaire de réseau de distribution ORES entraîne l'annulation du délai mentionné à l'alinéa 1er.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 septembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY