23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 7 février 2019, du 11 avril 2019, du 14 janvier 2021 et du 3 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité de Secteur XVI, donné le 9 juillet 2021 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au Cadre organique du Service public de Wallonie est complété par un article 1bis, rédigé comme suit : «

Article 1bis.Le Gouvernement peut décider que les mandats de directeur général du SPW Intérieur et Action sociale et de directeur général du Centre régional d'Aide aux Communes sont exercés par le ou la même mandataire. ».

Art. 2.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 septembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE