23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure et l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 2, alinéa 2, 5°, inséré par le décret du 24 novembre 2016, et l'article 3, § 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et fédéral;

Vu le rapport du 18 mars 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017, les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, par la Directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012, par la Directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, par la Directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 et par la Directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 ».

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et la Directive 2018/1846/UE de la Commission du 23 novembre 2018. ».

Art. 4.Le Ministre qui a les règles de police de la navigation sur les voies navigables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO