23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" (CET d'Erpion) à Froidchapelle

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 39 et 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007;

Vu l'autorisation d'exploiter le CET d'Erpion au lieu-dit "Champ des 7 ânes", sis sur la commune de Froidchapelle, délivrée par la Députation provinciale le 16 décembre 1999;

Considérant que l'autorisation d'exploiter se termine le 31 décembre 2011 mais que la fin des déversements est fixée au 30 juin 2010;

Considérant que le CET d'Erpion était exploité par l'Intercommunale Intersud depuis 1979; que, jusqu'au 1er janvier 2008, il a servi de filière d'élimination pour les déchets du Sud-Hainaut, avant de ne plus accueillir que des encombrants ménagers non broyés et ce, jusque fin 2009;

Considérant que dans ce cadre, le CET d'Erpion a accueilli plusieurs milliers de tonnes de déchets ménagers et inertes (évalué à 836 000 m3 entre 1979 et 2003);

Considérant que le CET d'Erpion a fait l'objet d'une première phase de réhabilitation entre 1998 et 2002, comprenant notamment la mise en place d'un réseau de dégazage et de pompage des lixiviats, ainsi que d'une unité de valorisation/destruction du biogaz et d'une station d'épuration des lixiviats;

Considérant qu'à partir de 2002, les déchets ont été déposés sur les premiers casiers réhabilités; que seuls six des douze compartiments prévus ont pu être mis en oeuvre et que le dôme reste inachevé;

Considérant par ailleurs qu'au cours de son exploitation, le site a connu plusieurs incidents tels que des débordements de lixiviats entraînant une contamination des sols environnants, des incendies du massif des déchets,...;

Vu l'audit technique réalisé par la SPAQuE en 2008;

Considérant que cet audit conclut à la nécessité absolue de réaliser la remise en état du site;

Considérant que le site présente un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;

Considérant que l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, une mise en demeure a été adressée à l'Intercommunale Intersud le 9 mai 2011;

Considérant que dans sa réponse le 23 mai 2011, Intersud déclare ne pouvoir répondre favorablement à la mise en demeure;

Considérant que dès lors, conformément à l'article 43, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation et à la post-gestion du site;

Considérant que la sûreté constituée par Intersud, conformément à son autorisation d'exploiter est de euro 6.073.391,36;

Considérant que les coûts des opérations de réhabilitation et de post-gestion du CET sont estimés à euro 19.334.612 sur base des conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique modifiées en octobre 2010;

Considérant que la sûreté d'Intersud est très largement insuffisante pour couvrir ces opérations de réhabilitation et post-gestion;

Considérant qu'Intersud a provisionné pour euro 7,663 millions et que l'intercommunale s'engage à liquider cette somme pour couvrir une partie des opérations de réhabilitation et post-gestion;

Considérant que cette somme reste largement insuffisante pour couvrir les opérations de réhabilitation et post-gestion;

Considérant cependant que les calculs des sûretés ont fortement évolué depuis les premières législations en la matière;

Considérant que, pour le CET d'Erpion, la sûreté estimée en 1999 est le tiers de la somme nécessaire pour assurer la remise en état du site selon les calculs de 2010;

Considérant également que de 1979 à 1994, le CET d'Erpion a accueilli des déchets provenant pour 58 % de régions autres que la zone de l'Intercommunale Intersud;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets a empêché l'Intercommunale Intersud de provisionner pendant les deux dernières années de validité de son autorisation;

Considérant que sur base des provisions constituées entre 1994 et 2007, ce manque peut être estimé à euro 1,1 million;

Considérant qu'il ne faut pas pénaliser exagérément et/ou indûment les seuls citoyens du Sud-Hainaut;

Considérant dès lors que le Gouvernement demande à Intersud de couvrir les opérations par apport de euro 1,5 million en plus des provisions constituées en application proportionnée du principe pollueur-payeur;

Considérant par conséquent que l'exécution de la remise en état d'office par la SPAQuE ne doit pas se faire à charge de la personne mise en demeure, en l'occurrence Intersud, au-delà des montants précités - euro 7,663 millions et euro 1,5 million;

Considérant par ailleurs qu'Intersud ne dispose plus de compétence technique pour assurer le suivi des opérations de réhabilitation et post-gestion;

Considérant que la SPAQuE possède ces compétences de par sa création et ses missions;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la mise en place d'une solution pérenne et fiable pour la réhabilitation et la post-gestion du CET, par le biais d'une structure disposant à long terme des compétences et de l'expertise requises;

Considérant que l'acquisition du site par la SPAQuE pour l'euro symbolique permettrait de conforter son intervention, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation et de post-gestion sur le site du CET d'Erpion au lieu-dit "Champ des 7 ânes" sur la commune de Froidchapelle; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation et de post-gestion nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront comprendre : 1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2° le bornage du site avec les propriétés voisines;3° le déboisement;4° le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;5° l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;7° la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;8° la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;9° le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;10° la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;11° la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 12° l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;13° le traitement des sols contaminés sur site (in situ, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur ou, le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;14° la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;15° la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Art. 5.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la prise en charge du site par la SPAQuE se fait à charge de l'intercommunale Intersud à concurrence des montants suivants : - euro 7,663 millions; - euro 1,5 million répartis en 5 versements annuels de euro 300.000.

Namur, le 23 juin 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Tableau d'emprises - Division Boussu-lez-Walcourt

N°

Cadastre

Propriétaires

Section

N°

1

C

153D

Intersud, Grand'Rue 39, à 6530 Thuin

2

C

155C

Intersud, Grand'Rue 39, à 6530 Thuin

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" (CET d'Erpion) à Froidchapelle.

Namur, le 23 juin 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY