23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est modifié comme suit : «

Art. 2.M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président, est compétent pour : - la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication; - la présidence du Comité ministériel "création d'activités"; - l'organisation de la Task Force administrative composée des responsables des administrations, des pararégionaux et autres organismes publics ou parapublics concernés par la "création d'activités"; - la simplification administrative; - l'E-Gouvernement et l'informatique administrative; - l'évaluation, la prospective et la statistique; - la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, les relations intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce compris les relations avec le Parlement; - la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales; - l'organisation de la Task Force chargée de la préparation et de la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation; - la création du fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées et du fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers et l'organisation des Task Forces; - l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière; - la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale; - la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles; - la coordination du plan P.L.U.I.E.S.; - la coordination du plan "Habitat permanent dans les équipements touristiques"; - l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements; - l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police. »

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est modifié comme suit : «

Art. 7.Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, est compétente pour : - les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes, sans préjudice de l'article 2, 8e tiret, et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi; - la recherche scientifique telle que visée à l'article 6bis de la loi, à l'exception de la recherche scientifique liée à l'énergie; - les technologies nouvelles; - les télécommunications (y compris la gestion du contrat WIN), à l'exception des cyber-écoles et cyber-classes. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN