23 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telles que modifiée, l'article 20 ;

Vu le Code du Développement territorial, partie décrétale ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le code du développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en de la matière, articles 43 et 45, 2° ;

Vu des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière doit entrer en vigueur le 1er août 2024 ;

Considérant que l'Union des Villes et Communes de Wallonie a très récemment fait part de difficultés, notamment pratiques, relatives à l'application - prévue au 1er août 2024 - de dispositions contenues à l'article 43 et celles de l'article 45, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière, ainsi que de différentes de ses annexes ;

Considérant que ces dispositions en l'état devraient en effet générer charge administrative et financière importante, tant pour les villes et communes que pour les porteurs de projets ;

Considérant par ailleurs que les annexes reprises en l'état complexifient outre mesures les demandes de permis en sollicitant des données relatives à l'optimisation spatiale ;

Considérant que ces éléments portent en l'état préjudice à l'opérationnalisation de la réforme du Code wallon du développement territorial et, de ce fait, générer une importante source d'insécurité juridique ;

Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions précitées doit être reportée pour une période limitée au 1er septembre 2025 afin d'assurer une meilleure implémentation de ces nouvelles dispositions, et d'assurer l'adoption de précisions permettant de mieux cadrer ces dispositions ;

Sur la proposition du Ministre du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 152 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière est remplacé par ce qui suit : «

Art. 152.Sans préjudice de l'alinéa 2, le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 43, 1° à 26°, a), 45, 2°, 126, 127, 129, 131 à 134 entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Le dernier alinéa de l'article 43 insérant une rubrique « Z/1 », « Commerces » entre en vigueur le 1er août 2024. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.

Art. 3.Le Ministre du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juillet 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES