Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 23 juillet 2024

Accès rapide:

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007650 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203951 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2024 du Parlement wallon
^