23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 4, § 1er, 5, 5/2 et 5/3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 modifiant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux installations ArcelorMittal site TBL de Vivegnis, Carmeuse site de Seille, Fluxys site de Berneau, Duferco site de La Louvière, Saint- Gobain site d'Auvelais, Raffinerie tirlemontoise site de Longchamps et les Dolomies de Marche-les-Dames sont modifiées comme suit : Installations concernées par l'article 5/2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

8

ArcelorMittal - TLB Chertal - Vivegnis

131 011

-

-

-

-

-

-

-

97

Saint-Gobain Glass Benelux

151 108

-

-

-

-

-

-

-

Installations concernées par l'article 5/3 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation partielle ou fin de cessation partielle au sens de la Décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

25

Carmeuse Four à chaux Seilles

100 016

49 140

48 261

47 373

46 475

45 569

44 652

43 731

129

Fluxys Station de compression de Berneau

4 428

7 693

6 814

5 961

5 135

4 337

3 563

2 821

42

Duferco Aciérie électrique La Louvière

99 151

30 919

30 367

29 808

29 243

28 673

28 096

27 516

41

Dolomies de Marche-les-Dames SA

299 934

209 820

206 068

202 276

198 444

194 574

190 657

186 725

Installations concernées par l'article 5/1 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (réduction significative de capacité au sens de la Décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

120

Raffinerie tirlemontoise SA - Râperie de Longchamps

21 365

17 169

16 865

16 561

16 257

15 953

15 649

15 345

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 janvier 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY