23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, l'article 4 ;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2212-5 ;

Vu le décret du 1er juin 2023 modifiant l'article L2212-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux, et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON

Annexe-Nombre de conseillers provinciaux par province

Provinces

Chiffres de la population de la province au 1er janvier 2024

Nombre de conseillers provinciaux à élire par province

PROVINCE DE BRABANT WALLON

413.960

37

PROVINCE DE HAINAUT

1.358.723

56

PROVINCE DE LIEGE

1.117.675

56

PROVINCE DE LUXEMBOURG

294.793

37

PROVINCE DE NAMUR

503.582

37

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 portant répartition des conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024.

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON