publié le 29 mars 2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
23 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;
Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et, notamment, l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le rapport du 8 juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2017;
Considérant l'évaluation du réseau routier et des reports de trafic effectuée sur des données couvrant la période de décembre 2015 au 30 novembre 2016;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 février 2017.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT
ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 : Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire : A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5-R3 au Sud de Charleroi, N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58A (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N257, N684, N830.
Les sections de voiries régionales suivantes :
Route
Début
Fin
N20
Juprelle (Flandre)
Liège A3 (Rocourt)
N25
Grez-Doiceau Avenue Comte Gérard d'Ursel
Nivelles R24
N29
Perwez A4 (Thorembais-Saint-Trond)
Jodoigne (Flandre)
N56
Mons (Nimy) N552
Mons (Nimy) N6
N62
Saint-Vith A27 (Saint-Vith Sud)
Burg-Reuland (grand-duché de Luxembourg)
N63
Liège Rue Ernest Solvay
Marche-en-Famenne N839
N65
Villers-le-Bouillet N684
Villers-le-Bouillet A15
N66
Modave N684, N636
Tinlot N63
N82
Arlon N4
Arlon A4
N83
Arlon A4 (Stockem)
Bouillon N89
N89
Bouillon (France)
Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture)
N97
Philippeville N40
Hamois N97
N243
Wavre N25
Perwez N29
N552
Dour N549
Mons N6
N568
Charleroi N5
Charleroi N568a
N568a
Charleroi N568
Fleurus R3 (Heppignies)
N804
Aubange A28
Aubange N830
N839
Marche-en-Famenne N63
Marche-en-Famenne N4
N912
Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy)
Eghezée A4
Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Namur, le 23 février 2017.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT