23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, l'article 4, alinéa 2, 9° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière ;

Vu le rapport du 12 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours en raison de l'entrée en vigueur prochaine de l'arrêté du Gouvernement visé par l'abrogation ;

Considérant la qualification de l'Organisation mondiale de la Santé du COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ;

Considérant qu'il convient toutefois de préserver la sécurité juridique ;

Considérant les nombreuses difficultés relatives à la mise en place de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière ;

Considérant que certaines prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 susvisé ont pour conséquences de rendre impossible la livraison de mazout de chauffage à un nombre estimé de 727.400 ménages wallons après le 13 mai 2020 ;

Considérant la réflexion initiée à ce sujet entre les différents acteurs et le Gouvernement afin de se conformer et d'appréhender les mesures adoptées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 susvisé ;

Considérant que la réflexion initiée permet, compte tenu des éléments techniques et juridiques s'en étant dégagés à ce stade, de déterminer que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 susvisé doit faire l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon l'abrogeant et le remplaçant dans son intégralité ;

Considérant l'entrée en vigueur imminente de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 susvisé ;

Que cet arrêté doit entrer en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge conformément à l'article 55 de l'arrêté du 18 juillet 2019 ;

Que l'arrêté a été publié au Moniteur belge le 13 novembre 2019 ;

Que, par conséquent, l'arrêté devrait entrer en vigueur le 13 mai 2020 ;

Qu'il est partant nécessaire d'adopter une mesure immédiate ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER