23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, notamment l'article 5, remplacé par le décret du 6 avril 1995;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière;

Vu l'urgence, motivée par le risque de vide juridique quant à la capacité d'action des agents de l'Unité Anti-Braconnage dès lors qu'ils seront transférés au Département de la Police et des Contrôles;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 2009;

Vu l'avis 46.344/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinea 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'article 16 du Code d'instruction criminelle qui réserve aux gardes-forestiers la compétence de constater les infractions relatives aux atteintes aux propriétés rurales et forestières, à la chasse et à la pêche;

Considérant que n'est garde-forestier que le fonctionnaire de l'Administration forestière au sens de l'arrêté du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière;

Considérant que cet arrêté ne vise que des catégories d'agents au sein du Département de la Nature et des Forêts "DNF";

Considérant que depuis l'adoption, le 5 décembre 2008, de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du Service public de Wallonie, les agents de l'Unité Anti-Braconnage "UAB" ne relèvent plus du "DNF", mais du Département de la Police et des Contrôles;

Considérant que cette réorganisation administrative ne change en rien les missions de l'"UAB"; qu'elle emporte cependant le risque d'un vide juridique privant formellement les agents de l'"UAB" de leur compétence précédemment reconnue lorsqu'ils relevaient du "DNF"; qu'il convient de renforcer sans délai la sécurité juridique des activités des membres de l'"UAB";

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière, remplacé par l'arrêté du 4 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : a) le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° les assistants, assistants principaux et premiers assistants du Département de la Nature et des Forêts, et du Département de la Police et des Contrôles, appartenant au métier "nature et forêts" »;b) le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° les adjoints qualifiés, adjoints principaux et premiers adjoints affectés à un triage du Département de la Nature et des Forêts, et ceux affectés au Département de la Police et des Contrôles, appartenant au métier "technicien nature et forêts" ».

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.§ 1er. Sont agents forestiers, les fonctionnaires de l'Administration forestière visés à l'article 1er, 1°, 2° et 3°. § 2. Sont préposés forestiers, les fonctionnaires de l'Administration forestière visés à l'article 1er, 4°, 5° et 6°.

Parmi les préposés forestiers, sont gardes forestiers les fonctionnaires visés à l'article 1er, 5° et 6°, affectés à un triage du Département de la Nature et des Forêts, ou affectés au Département de la Police et des Contrôles.

Parmi les gardes forestiers, sont brigadiers forestiers, les fonctionnaires visés à l'article 1er, 5°, occupant un emploi d'encadrement de rang C1. »

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets à la date du 1er août 2008.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre qui a les Forêts dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN