23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Le Gouvernement Wallon, Vu le Règlement (CE) No 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement (CE) N° 72/2008 du Conseil du 19 janvier 2009;

Vu l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée, notamment, par la loi du 29 décembre 1990 et ses articles 5 à 8 (soit, les articles 5, 6, 7 et 8) tels que modifiés, d'une part, par les lois des 5 février 1999 et 1er mars 2007 et, d'autre part, par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu le protocole de coopération du 6 décembre 2005 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2009;

Considérant que, dans la poursuite des assouplissements de la gestion des quotas entamés depuis deux campagnes, il n'y a plus lieu d'appliquer le seuil d'activité minimale, facultatif par Etat membre, de 70 % de quota devant être produits et commercialisés par producteur;

Considérant l'urgence liée à la crise du secteur laitier et la nécessité que cette réglementation s'applique pour la période des douze mois commençant le 1er avril 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mots "s'il produit et commercialise au moins 70 % de l'ensemble de ses quantités de référence "sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN