22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne s.c.", à Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 juin 2005 et par l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 2005;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 20 septembre 2005, reçue le 21 septembre 2005;

Considérant que selon la conclusion du rapport au conseil d'administration du 20 septembre 2005, le plan présenté (lors de l'audition des représentants de La Carolorégienne, s.c.) avalise les constats faits par les services de la Société wallonne du Logement;

Que les mesures prises à ce jour sont insuffisantes;

Qu'à la date de l'audition, ce plan n'a pas fait l'objet d'une approbation par le conseil d'administration de la société;

Que la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, prise en date du 20 septembre 2005, s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement, décision selon laquelle, s'agissant d'un second suivi d'audit, il apparaît toujours, par rapport à la réglementation, des écarts et des insuffisances de gestion, quant aux aspects administratifs, comptables, financiers et techniques;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public La Carolorégienne s.c.;

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Patrick Evrard en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne s.c.", boulevard Jacques Bertrand 48, 6000 Charleroi.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit et les rapports de suivis d'audit établis par la Société wallonne du Logement, quant aux aspects administratifs, comptables, financiers et techniques; - d'examiner de manière étayée, les engagements pris par la société envers des tiers, notamment par rapport à l'objet social de la société et au regard des autorisations de tutelle nécessaires : - d'établir un plan de gestion décrivant les objectifs à atteindre à court et à moyen terme, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs, en prenant en considération l'objet social de la société; - d'assurer un suivi méthodique de la programmation des travaux dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement, de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de six mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 22 septembre 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE