22 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, l'article 6, § 3, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié en dernier lieu par le décret du 4 juin 2026 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne ;

Vu le rapport du 24 novembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis 79.655/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le législateur a chargé le Gouvernement de fixer le barème des sanctions administratives ;

Considérant que la volonté du Gouvernement est d'améliorer le mécanisme de sanctions administratives en vigueur, en augmentant les montants de ces dernières ;

Considérant que le législateur de 2025 a habilité le Gouvernement à créer un mécanisme d'indexation pour le montant des sanctions administratives ;

Considérant que le législateur de 2025 a habilité le Gouvernement à déterminer la marge d'incertitude de mesure concernant la constatation des dépassements des mesures de protection du bruit ;

Considérant l'avis de la Cellule LEGISA n° 2826, donné le 7 janvier 2026 ;

Considérant l'avis n° ENV.26.13.AV du pôle « Environnement » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 30 janvier 2026 ;

Considérant l'avis n° GW/2026/01 de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, donné le 23 février 2026;

Sur la proposition de la Ministre des Aéroports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2025, les mots « auquel l'infraction est imputable » et « comme étant celui auquel l'infraction est imputable » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrête du Gouvernement wallon du 21 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « du jour » sont abrogés ; - les mots « auquel l'infraction est imputable » sont abrogés ; b) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° qu'il a la possibilité d'exposer ses observations, par envoi recommandé, dans un délai de trente jours à compter de la réception du procès-verbal.» ; c) dans le 3°, les mots « que le contrevenant » sont remplacés par « qu'il » ;2° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) le symbole « § » est chaque fois remplacé par le mot « paragraphe » ;b) les mots « ou le cas échéant, après avoir entendu le contrevenant ou son conseil exposer oralement sa défense » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 21 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, le mot « soixante » est remplacé par le mot « quinze » ;2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot « soixante » est remplacé par le mot « trente » ;b) les mots « lettre recommandée » sont remplacés par les mots « envoi recommandé ».

Art. 4.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 21 mars 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'audition se tient en présence du Directeur général ou de son délégué. ».

Art. 5.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019, les mots « ou le cas échéant, à dater de l'audition visée à l'article 4 » sont abrogés.

Art. 6.A l'article 6, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 21 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « envoi » est inséré entre le mot « par » et le mot « recommandé » ;2° le mot « postal » est abrogé.

Art. 7.L'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 21 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « statistiques » est supprimé ;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Annuellement, le SPW Mobilité et Infrastructures soumet, par envoi d'un document écrit, au ministre qui a les Aéroports dans ses attributions un rapport détaillé sur l'application du système de contrôle et de sanction du non-respect des normes de lutte contre le bruit.».

Art. 8.A l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrête du Gouvernement wallon du 9 octobre 2025, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « auquel l'infraction est imputable » sont à chaque fois abrogés ;2° le symbole « dB(A) » est à chaque fois remplacé par le symbole « dB » ;3° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le chiffre « 200 » est remplacé par le chiffre « 800 » ;b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « après la dernière sanction pour laquelle les recours sont épuisés » sont insérés entre le mot « an » et les mots «, le montant » ; - l'alinéa est complété par les mots « en étant plafonné à 10.000 euros » ; 4° au paragraphe 2, 1°, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 5, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Dépassement de la valeur de bruit (exprimée en dB

Montant de l'amende en euro

Montant de l'amende majoré en euro

1 pour cent avec un minimum de 20 infractions et un maximum de 40

2 pour cent avec un minimum de 41 infractions et un maximum de 60

3 pour cent avec un minimum de 61 infractions et un maximum de 80

4 pour cent avec un minimum de 81 infractions et un maximum de 100

0 < X ? 2

800

850

1.050

1.450

1.950

2 < X ? 4

1.300

1.700

2.100

2.900

3.900

4 < X ? 6

1.950

2.550

3.150

4.350

5.850

X > 6

3.250

4.250

5.250

7.250

10.000

b) le paragraphe est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Ces montants sont indexés selon le mécanisme prévu à l'article 6, § 3, du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.» ; 5° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1, le chiffre « 200 » est remplacé par le chiffre « 800 » ;b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « après la dernière sanction pour laquelle les recours sont épuisés » sont insérés entre le mot « an » et les mots «, le montant » ; - l'alinéa est complété par les mots « en étant plafonné à 10.000 euros » ; 6° au paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le chiffre « 200 » est remplacé par le chiffre « 800 » ; b) l'alinéa 2 est complété par les mots « en étant plafonné à 10.000 euros ».

Art. 9.Les violations de l'article 6, § 1er, 1° à 4°, du décret du 23 juin 1994 qui ont été commises avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régies par les dispositions en vigueur au moment de la commission de l'infraction.

Art. 10.La Ministre des Aéroports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 octobre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN