22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant, pour la Région wallonne, certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 1er, alinéa 1er, de loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant, pour la Région wallonne, certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume;

Vu le rapport du 6 septembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 64.431/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Art. 2.L'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant, pour la Région wallonne, certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume est complété par le f), rédigé comme suit : « f) alimentation électrique à quai : approvisionnement en électricité au moyen d'une interface normalisée des navires de mer ou des bateaux de navigation intérieure à quai.".

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. L'alimentation électrique à quai des navires de mer, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes est conforme aux spécifications techniques de la norme IEC/ISO/IEEE 80005-1. ».

Art. 4.Le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO