22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et le renouvellement des conditions de gestion de la réserve naturelle agréée des « Marionville » à Saint-Ghislain et Quaregnon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991 portant agrément pour une durée de 25 années, de la réserve naturelle de "Marionville" ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 20 septembre 2016;

Vu l'avis favorable du collège provincial du Hainaut, remis le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis favorable des services extérieurs de la Direction de Mons, remis le 31 janvier 2017 ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association NATAGORA, le 16 août 2016 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation ;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Bénéficient de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « Marionville », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ares)

Saint-Ghislain

2

C

809 a

Saint-Ghislain

823

Saint-Ghislain

826 c

162,70

Saint-Ghislain

826 k

Saint-Ghislain

813 b

Saint-Ghislain

824

Saint-Ghislain

825 a

Saint-Ghislain

826 I

530,30

Saint-Ghislain

827 e

Saint-Ghislain

828 e

Saint-Ghislain

828 g

Saint-Ghislain

829 e

Saint-Ghislain

828 f

93,12

Saint-Ghislain

1

A

36 e

24,40

Saint-Ghislain

37 c

43,20

Saint-Ghislain

38 b

24,50

Saint-Ghislain

1

A

34 b

04,80

Saint-Ghislain

Sous-total

883,02

Quaregnon

1

A

65 s

80,21

TOTAL

963,23

dont l'association NATAGORA est propriétaire et gestionnaire.

Art. 2.Bénéficient du renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « Marionville », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ares)

Saint-Ghislain

2

C

820 A

68,20

Saint-Ghislain

821 A

92,44

Saint-Ghislain

815 N

238,19

Saint-Ghislain

814 A

84,83

Saint-Ghislain

813 C

71,81

Saint-Ghislain

813 A

25,07

Saint-Ghislain

810 A

132,30

Saint-Ghislain

806

160,40

Saint-Ghislain

803 C

73,23

Saint-Ghislain

804 B

179,69

Saint-Ghislain

807 B

1,90

Saint-Ghislain

1

A

32 L

18,90

Saint-Ghislain

30 A

119,30

Saint-Ghislain

29

49,70

Saint-Ghislain

28 A

46,80

Saint-Ghislain

27 A

16

Saint-Ghislain

26 A

225

Saint-Ghislain

26 C

Saint-Ghislain

34 C

50,40

Saint-Ghislain

36 D

3

Saint-Ghislain

41

58,90

Saint-Ghislain

37 D

18,70

Saint-Ghislain

235 A

71,40

Saint-Ghislain

236 A

57,35

Saint-Ghislain

237 D

109,20

Saint-Ghislain

238

179,70

Saint-Ghislain

239

137,60

Saint-Ghislain

240

163,20

Saint-Ghislain

241

234,80

Saint-Ghislain

242

208,60

Saint-Ghislain

243

225,80

Saint-Ghislain

244

240,20

Sous-Total

1758,85

Quaregnon

1

A

51

155

Quaregnon

52

88,10

Quaregnon

53 C

114

Quaregnon

54 N

107

Quaregnon

56 F

24,44

Quaregnon

56 G

25,19

Quaregnon

56 H

54,29

Quaregnon

57 B

67,06

Quaregnon

58 C

78,50

Quaregnon

59

62,80

Quaregnon

60

63,50

Quaregnon

61 C

59,14

Quaregnon

63 A

125,40

Quaregnon

65 R

15,60

Quaregnon

65 T

8,20

Quaregnon

67

62,80

Quaregnon

68

63,50

Quaregnon

71 A

207,50

Quaregnon

72

62,10

Quaregnon

74 A

125,50

Quaregnon

75 B

43,78

Quaregnon

78 B

10,15

Quaregnon

79

65

Quaregnon

80 B

96,82

Quaregnon

81

61,40

Quaregnon

83 A

158

Quaregnon

85 B

15,20

Quaregnon

86 D

268

Quaregnon

131 C

15,08

Quaregnon

132 D

35,80

Quaregnon

Sous total

2338,85

TOTAL

4097,70

dont l'association NATAGORA est locataire et l'unique occupant (selon la convention signée le 26 février 1997 pour une durée de 40 années) avec IDEA. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont repris en totalité dans le périmètre Natura 2000 BE 32017 « Vallée de la Haine » en aval de Mons.

La superficie totale présumée située sur la commune de Saint-Ghislain est de 26,4187 hectares. La superficie totale présumée située sur la commune de Quaregnon est de 24,1906 hectares. La superficie totale présumée est de 50,6093 hectares. L'extension porte sur une surface présumée de 9,6323 hectares de nouveaux terrains achetés par NATAGORA, tandis que le renouvellement des conditions de gestion porte sur les 40,9770 hectares cédés à l'association. L'augmentation réelle de la surface agréée est de 8,0821 hectares, en considérant que la surface agréée initiale (arrêté de 1991) a été ramenée de 42,5272 hectares à 40,9770 hectares suite à la suppression d'une parcelle n'appartenant pas à IDEA.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Marionville » est le chef de cantonnement de Mons.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 8.L'extension et le renouvellement de l'agrément est accordé jusqu'au 25 février 2037.

Art. 9.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991 est abrogé.

Art. 10.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

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