22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée du « Thier aux Pourcets » à Comblain-la-Tour (Hamoir)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 2 septembre 2015 ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains entre F. Dernouchamps, N. Cawet et l'asbl NATAGORA, signée le 14 juin 2011 pour une durée de 30 années ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, remis le 25 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du cantonnement d'Aywaille du Département de la Nature et des Forêts, remis le 27 janvier 2016 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl NATAGORA pour le site du Thier aux Pourcets à Comblain-la-Tour, en 2014 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation ;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée du « Thier aux Pourcets », les 1,44 hectares présumés de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Hamoir

Comblain-Fairon

C

535 S partie

0,8141

Hamoir

Comblain-Fairon

C

535 R partie

0,3990

Hamoir

Comblain-Fairon

C

535 L partie

0,0750

Hamoir

Comblain-Fairon

C

535 P partie

0,1200

Hamoir

Comblain-Fairon

C

535 M partie

0,0300

1,4400

dont l'asbl NATAGORA est le locataire et l'unique occupant. La convention a été signée le 14 juin 2011, pour une durée de 30 années, entre 2 propriétaires privés et NATAGORA. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont compris dans le périmètre Natura 2000 BE 33026 « Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Hamoir ».

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du « Thier aux Pourcets » est le chef de cantonnement d'Aywaille.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'utiliser des herbicides pour badigeonner les souches des Cotoneaster et du Robinier ; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 5.Les délégations prévues à l'article 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.

Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 13 juin 2041.

Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image