22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée "Raymond Mayné" à Torgny

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 octobre 1988 portant agrément de la réserve naturelle agréée R. Mayné à Torgny ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section nature, remis le 17 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, remis le 4 juin 2018 ;

Vu l'avis favorable du Parc naturel de Gaume, remis le 3 avril 2018 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl Ardenne et Gaume en novembre 2017 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que l'agrément de la RNA existante vient à échéance le 7 octobre 2018 ;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation ;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité ;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de Raymond Mayné », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Année acte

Origine

Acte

affectation au plan de secteur

Natura 2000 unité de gestion

Commune

Division/ section

N° de parcelle

Surfaces (en ha)

Surfaces (en ha) par acte

1998

Achat

Convention de vente sous seing privé

z. naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

179

0,1390

0,4650

z.naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

180

0,3260

2002

Achat

Notaire Culot Virton

z. naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

252A

0,0870

0,0870

1953

Achat

Notaire Lambinet Virton

z.agricole

UG11

Rouvroy

4

A

203b

0,4750

0,4750

z. agricole

UG11

Rouvroy

4

A

203c

2007

Achat

Notaire Cambier Virton

z.naturelle/ z. agricole

UG3

Rouvroy

4

B

198C

0,0350

0,0350

2011

Donation Paul

Notaire Janssen Virton

z.naturelle/ z. agricole

UG3

Rouvroy

4

B

196B

0,0950

0,0950

z.naturelle/ z. agricole

UG3

Rouvroy

4

B

196C

z.naturelle/ z. agricole

UG3

Rouvroy

4

B

196D

dont Ardenne et Gaume est propriétaire et l'unique occupant. L'extension porte sur une superficie totale présumée de 1,1570 ha.

Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément et d'un renouvellement des conditions de gestion, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Année acte

Origine

Acte

affectation au plan de secteur

Natura 2000 unité de gestion

Commune

Division/ section

N° de parcelle

Surfaces (en ha)

Surfaces (en ha) par acte

1943

Bailem- phytéotique

Acte passé devant le notaire Lambinet- Jeanty à Virtion le 5 juillet 1943

z. naturelle

UG2

Rouvroy

B

247c

0,2620

2,9630

z.naturelle

UG2

Rouvroy

B

393

0,5410

z. naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

394

0,6790

z.naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

395

0,6000

z. naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

396

0,1380

z.naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

397

0,1660

z. naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

398a

0,4670

z.naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

398/2

0,1100

dont Ardenne et Gaume est locataire selon le bail emphytéotique signé avec la commune de Torgny pour une durée de 99 ans, signé le 5 juillet 1943. Le renouvellement des conditions de gestion et la prolongation de l'agrément portent sur une superficie présumée de 2,9630 hectares.

Art. 3.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément et d'un renouvellement des conditions de gestion, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Année acte

Origine

Acte

affectation au plan de secteur

Natura 2000 unité de gestion

Commune

Division/ section

N° de parcelle

Surfaces (en ha)

Surfaces (en ha) par acte

1947

Achat

Notaire Lambinet Virton

z. naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

191a

0,2600

0,2600

1952

Donation Mayné

Notaire Bruyr Gembloux

z.forestière /z. agricole

UG2

Rouvroy

4

B

161

0,1165

0,9935

z. forestière

UG2

Rouvroy

4

B

96

0,1440

z.forestière /z. agricole

UG2

Rouvroy

4

B

97

0,1370

z. forestière

UG2 (UG8)

Rouvroy

4

B

43

0,2370

z.forestière

UG2

Rouvroy

4

B

44d

0,0460

z. forestière

UG2

Rouvroy

4

B

47

0,1850

z.forestière /z. agricole

UG2 (UG8)

Rouvroy

4

B

92

0,0680

z. forestière /z.agricole

UG2

Rouvroy

4

B

93

0,0600

1953

Achat

Notaire Lambinet Virton

z. naturelle

UG2/ UG 3 (UG11)

Rouvroy

4

B

191a

0,266

0,266

1954

Achat

Notaire Foncin Virton

z.naturelle

UG2/ UG 3 (UG11)

Rouvroy

4

B

191a

0,2000

0,2000

1954

Achat

Notaire Foncin Virton

z. naturelle

UG2 (UG11)

Rouvroy

4

B

188

0,1080

0,1080

1954

Achat

Notaire Lambinet Virton

z.naturelle

UG2/ UG 3 (UG11)

Rouvroy

4

B

191a

0,2290

0,2290

1955

Achat

Notaire Lambinet Virton

z. forestière /z.agricole

UG2 (UG8)

Rouvroy

4

B

46

0,1620

0,1620

1959-1961

Donation Rémont-Dewandre

Notaire Van Droghenbroeck Charleroi; Notaire Louveaux Bruxelles

z. naturelle

UG2/ UG 3 (UG11)

Rouvroy

4

B

191a

0,2100

0,2100

1965

Achat

Notaire Lambinet Virton

z.agricole

-

Rouvroy

4

A

130a

0,2000

0,2000

1969

Achat

Notaire Foncin Virton

z. naturelle

UG2/ UG 3 (UG11)

Rouvroy

4

B

191a

0,0780

0,3440

Achat

z.naturelle

UG2/ UG 3 (UG11)

Rouvroy

4

B

191a

0,0600

Achat

z. forestière/ z.agricole

UG2 (partie)

Rouvroy

4

B

94

0,1310

Achat

z. naturelle

UG2

Rouvroy

4

B

251a

0,0750

dont Ardenne et Gaume est propriétaire et l'unique occupant.Le renouvellement des conditions de gestion et la prolongation de l'agrément portent sur une superficie présumée de 2,9725 hectares.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale présumée de la réserve naturelle agréée s'établit à 7,0925 hectares. L'extension réelle, compte tenu des modifications cadastrales intervenues depuis la création de la réserve, porte donc sur une superficie présumée de 1,157 hectares.

La réserve est comprise en totalité dans le périmètre N2000 BE 34066 "Vallée du Ton et Côte bajocienne de Montquintin à Ruette ".

Art. 4.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée « Raymond Mayné » est le chef de cantonnement de Virton.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 4.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 7.Les délégations prévues aux articles 5 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 4.

Art. 8.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section nature du pôle ruralité du Conseil économique et social.

Art. 9.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 octobre 1988 portant agrément de la réserve naturelle agréée R. Mayné à Torgny est abrogé.

Art. 10.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

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