22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « Martine Clesse » à Burg-Reuland et Saint-Vith

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant création de la réserve naturelle agréer de « Martine Clesse » ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 modifiant l'A.E.R.W. du 27 janvier 1989 de la réserve naturelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 portant agrément de la réserve naturelle de « Martine Clesse »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant extension des surfaces agrées de la réserve naturelle de « Martine Clesse »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, remis le 28 novembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de la commission de gestion du Parc naturel des « Hautes - Fagnes/Eifel », remis le 13 octobre 2016 ;

Considérant les demandes d'agrément déposées par l'asbl réserves naturelles RNOB pour le site de « Martine Clesse » du 17 avril 2007 et le 16 août 2016 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation ;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Martine Clesse », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Sankt-Vith

Crombach

Q

98a

0,3731

Sankt-Vith

Crombach

R

321

0,1685

Sankt-Vith

Crombach

S

92c

0,5375

Sankt-Vith

Crombach

Q

33a

0,2167

Sankt-Vith

Crombach

Q

33b

0,58

Sankt-Vith

Crombach

Q

65d

0,5577

Sankt-Vith

Crombach

Q

117

0,9152

Sankt-Vith

Crombach

Q

66

0,2351

Sankt Vith

Crombach

M

78a

0,2787

Sankt-Vith

Crombach

L

23

0,517

Sankt-Vith

Crombach

L

20

0,2131

Sankt-Vith

Crombach

L

19b

0,4529

Sankt-Vith

Crombach

L

170

0,2325

Sankt-Vith

Crombach

L

48b

0,4072

Sankt-Vith

Crombach

L

70

0,4347

Sankt-Vith

Crombach

L

71a

0,3392

Sankt-Vith

Crombach

M

78d

0,2487

Sankt-Vith

Crombach

O

331a partim

0,2483

Sankt-Vith

Cromback

O

265a

0,2504

Sankt-Vith

Crombach

L

39b

0,3326

Sankt-Vith

Crombach

L

25

0,4238

Sankt-Vith

Crombach

L

50

0,2884

Sankt-Vith

Crombach

L

48a

0,4721

Sankt-Vith

Crombach

L

51

0,5377

Sankt-Vith

Crombach

L

24

0,4056

Sankt-Vith

Crombach

L

22

0,281

Sankt-Vith

Crombach

L

41

0,6972

Sankt-Vith

Crombach

M

27a

0,2613

Sankt-Vith

Crombach

S

117c

0,2868

Sankt-Vith

Crombach

Q

182

0,1038

Sankt-Vith

Crombach

Q

180a

0,3606

Sankt-Vith

Crombach

Q

183

0,1236

Sankt-Vith

Crombach

Q

184

0,1128

Sankt-Vith

Crombach

Q

187a

0,0479

Sankt-Vith

Crombach

Q

186

0,0672

Sankt-Vith

Crombach

Q

185

0,1444

Sankt-Vith

Crombach

R

258

0,025

Sankt-Vith

Crombach

R

259a

0,3694

Sankt-Vith

Crombach

R

259c

0,1977

Sankt-Vith

Crombach

R

289l

0,0762

Sankt-Vith

Crombach

R

289h

0,1428

Sankt-Vith

Crombach

R

289g

0,3649

Sankt-Vith

Crombach

R

289k

0,1538

Sous-total

13,4831

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Burg-Reuland

Thommen

B

446

0,0062

Burg-Reuland

Thommen

B

447

0,0128

Burg-Reuland

Thommen

B

448

0,0494

Burg-Reuland

Thommen

B

444

0,7033

Burg-Reuland

Thommen

B

390

0,0064

Burg-Reuland

Thommen

B

388

0,0676

Burg-Reuland

Thommen

B

389

0,4202

Burg-Reuland

Thommen

B

387

0,0025

Burg-Reuland

Thommen

B

76

0,1705

Burg-Reuland

Thommen

C

24

0,016

Burg-Reuland

Thommen

C

23

0,0104

Burg-Reuland

Thommen

C

22

0,0208

Sous-total

1,4861

TOTAL

14,9692

dont NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale présumée des extensions (demande de 2007 et de 2016) est de 14,9692 ha.

Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « Martine Clesse », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Sankt-Vith

Crombach

R

323a

0,6951

Sankt-Vith

Crombach

T

76a

0,6106

Sankt-Vith

Crombach

T

76b

0,0415

Sankt-Vith

Crombach

T

76c

0,1034

Sankt-Vith

Crombach

R

322

0,1657

Sankt-Vith

Crombach

R

317a

0,0662

Sankt-Vith

Crombach

R

312a

0,4244

Sankt-Vith

Crombach

Q

196a

0,4618

Sankt-Vith

Crombach

R

320a

0,2679

Sankt-Vith

Crombach

R

261

0,1735

Sankt-Vith

Crombach

R

259b

0,2015

Sankt-Vith

Crombach

R

262a

0,3567

Sankt-Vith

Crombach

R

289b

0,214

Sankt-Vith

Crombach

S

114

0,5247

Sankt-Vith

Crombach

R

281a

0,3627

Sankt-Vith

Crombach

S

117b

0,3636

Sankt-Vith

Crombach

R

310

0,1803

Sankt-Vith

Crombach

R

256a

0,1028

Sankt-Vith

Crombach

R

257

0,025

Sankt-Vith

Crombach

R

256b

0,1313

Sankt-Vith

Crombach

R

289m

0,1848

Sankt-Vith

Crombach

R

289n

0,0721

Sankt-Vith

Crombach

R

290c

0,2845

Sankt-Vith

Crombach

R

290d

0,1765

Sankt-Vith

Crombach

R

318

0,4314

Sankt-Vith

Crombach

R

270a

0,1114

Sankt-Vith

Crombach

R

319a

0,4747

Sankt-Vith

Crombach

R

289c

0,2326

Sankt-Vith

Crombach

R

306b

0,4332

Sankt-Vith

Crombach

R

263a

0,5074

Sankt-Vith

Crombach

R

265a

0,0527

Sankt-Vith

Crombach

R

294

0,3693

Sankt-Vith

Crombach

R

314

0,4194

Agrément 1990

Amputé de plusieurs parcelles

Sous-total

9,2227

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Burg-Reuland

Thommen

B

393

0,3595

Burg-Reuland

Thommen

B

394

0,0342

Burg-Reuland

Thommen

B

70

0,2038

Burg-Reuland

Thommen

B

424

0,3097

Agrément 1990

Amputé de plusieurs parcelles

Sous-total

0,9072

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Sankt-Vith

Crombach

S

111 partim

0,2633

Agrément 1994

Sous-total

0,2633

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Sankt-Vith

Crombach

R

266a

0,1759

Sankt-Vith

Crombach

Q

63a

0,1901

Sankt-Vith

Crombach

Q

63b

0,276

Sankt-Vith

Crombach

Q

88b

0,2374

Sankt-Vith

Crombach

Q

88a

0,2208

Sankt-Vith

Crombach

Q

87

0,2474

Sankt-Vith

Crombach

S

96a

0,2677

Sankt-Vith

Crombach

S

107b

0,3844

Sankt-Vith

Crombach

S

107a

0,4199

Sankt-Vith

Crombach

S

113

0,1888

Sankt-Vith

Crombach

S

112

0,3895

Sankt-Vith

Crombach

S

94a

0,3682

Agrément 1999

Sous-total

3,3661

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Burg-Reuland

Thommen

C

25

0,0476

Burg-Reuland

Thommen

C

42

0,0008

Burg-Reuland

Thommen

C

41

0,0008

Burg-Reuland

Thommen

C

40

0,0016

Burg-Reuland

Thommen

C

39

0,0012

Burg-Reuland

Thommen

C

38

0,1701

Burg-Reuland

Thommen

C

33

0,0008

Burg-Reuland

Thommen

C

31

0,0068

Burg-Reuland

Thommen

C

32

0,0012

Agrément 1999

Sous-total

0,2309

TOTAL

13,9902

dont NATAGORA est propriétaire et gestionnaire.

La superficie totale présumée faisant l'objet du renouvellement des conditions de gestion des terrains préalablement agréés, est de 13,9902 hectares. La superficie précédemment agréée était de 15,7193 hectares et les parcelles rattachées à la réserve naturelle agréée de Braunlauf ou transférées au SPW représenteraient 1,7211 hectares.

L'extension réelle de la réserve naturelle agréée porte donc sur 13,2401 hectares ou présumés tels.

La superficie totale présumée de la réserve naturelle agrée « Martine Clesse » s'élève à 28,9594 ha.

La superficie située sur le territoire de la commune de Saint-Vith s'élève à 26,3352 ha et celle située sur le territoire de la commune de Burg-Reuland s'élève à 2,6242 ha.

Elle est presque reprise en totalité au sein du périmètre Natura 2000 BE 33063 "Vallée et affluents du Braunlauf. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Martine Clesse » est le chef de cantonnement de Saint-Vith.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; - d'être porteurs d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 8.L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.Les arrêtés de l'Exécutif régional wallon ou du Gouvernement wallon du 29 octobre 1992, du 3 mars 1994 et du 25 février 1999 sont abrogés.

Art. 10.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image