22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux à Ciney

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 13, 15, 33 et 52;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 29 septembre 1998;

Vu l'avis de la Députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 30 août 2001;

Considérant la nécessité de prendre des mesures adéquates de préservation et de gestion du site, notamment en vue de conserver les formations herbacées de ces milieux humides;

Conformément à la proposition d'ouvrir la réserve au public et d'y installer des panneaux d'information et des infrastructures d'accueil;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux, les 1 ha 64 a 72 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne et cadastrés comme suit : commune de Ciney - 1re division - section D, parcelle n° 133e

Art. 2.En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux à Ciney est classée en zone B.

Art. 3.L'agent de l'Administration régionale chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur, chef du cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature, sont autorisés sur proposition du gestionnaire désigné et après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant les objectifs retenus.

Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART