22 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du vice-président de la Commission d'avis sur les recours

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Considérant que, au terme de l'article 34, le vice-président est porteur d'un diplôme de licencié, de master ou de docteur en droit et possède une expérience juridique utile d'au moins cinq années et que les autres membres et leurs suppléants sont compétents pour les questions d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant la démission de M. Edouard Behets Wydemans le 21 septembre 2017 en tant que vice-président de la Commission;

Considérant que le Gouvernement wallon doit veiller au bon fonctionnement de la Commission conformément à l'article 37 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Considérant que, dans ce cadre, le Gouvernement wallon conserve une faculté de choix la plus large dans la mesure où les candidatures rencontrent les conditions fixées par l'article 34 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu la candidature de M. Paul Lewalle au poste de vice-président réceptionnée pour la Commission d'avis sur les recours en date du 16 février 2018;

Considérant que M. Paul Lewalle dispose d'un doctorat en droit et d'une carrière professionnelle en tant que professeur d'université et en tant que membre du Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Arrête :

Article 1er.Est désigné en qualité de vice-président de la Commission d'avis sur les recours : M. Paul Lewalle en remplacement de M. Edouard Behets Wydemans jusqu'au terme du mandat de celui-ci, soit jusqu'au 15 décembre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 22 mars 2017.

Art. 3.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 mars 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI