22 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel du Conseil économique et social de Wallonie au Service public de Wallonie dans le cadre de la réforme de la fonction consultative

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, l'article 2/1 inséré par le décret du 16 février 2017;

Vu le Code du Développement territorial du 20 juillet 2016, partie décrétale, article D.I.6. § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif aux modalités de transfert du personnel dans le cadre de la réforme de la fonction consultative, les articles 2 et 4;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2015 d'intégrer les commissions de conservation des sites Natura 2000 au sein de la DGO3 quand tous les sites Natura 2000 seront désignés;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 concernant le transfert du Secrétariat de la Commission d'avis sur les recours à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mars 2018;

Vu le rapport du 22 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant l'ordre de service porté le 15 septembre 2017 à la connaissance des membres du personnel du secrétariat affecté aux secrétariats de la commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme et des commissions de conservation des sites Natura 2000;

Considérant que M. Gilles Caigniet et Mme Valérie Evrard, tous deux affectés au secrétariat de la commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme, se sont portés candidats au transfert;

Considérant que MM. Olivier Baltus et Julien Daise et Mme Sabrina Lambeaux, tous trois affectés au secrétariat des commissions de conservation des sites Natura 2000, se sont portés candidats au transfert;

Considérant que les membres du personnel qui se sont portés candidats au transfert seront transférés au Service public de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre-Président, de la Ministre de la Fonction publique, du Ministre de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agent et les membres du personnel suivants, affectés au secrétariat des commissions de conservation des sites Natura 2000 du Conseil économique et social de Wallonie, sont transférés au Service public de Wallonie : 1° agent définitif du niveau B : - Mme Sabrina Lambeaux, graduée principale;2° membres du personnel contractuel : - M.Olivier Baltus, niveau A; - M. Julien Daise, niveau A. Ils sont affectés à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts de la DGO3, à Liège pour ce qui concerne M. Olivier Baltus et à Namur pour ce qui concerne M. Julien Daise et Mme Sabrina Lambeaux.

Art. 2.Les membres du personnel suivants, engagés par contrat de travail, affectés au secrétariat de la commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme du Conseil économique et social de Wallonie, sont transférés au Service public de Wallonie : - M. Gilles Caigniet, niveau A; - Mme Valérie Evrard, niveau B. Ils sont affectés à la Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture du Département de l'Aménagement du Territoire de la DGO4, à Namur.

Les transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre-Président, la Ministre de la Fonction publique, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de la Nature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 mars 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN