22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services, et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu l'avis du Conseil wallon du troisième âge, donné le 15 février 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 27 février 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que sous peine de mettre en péril l'existence d'établissements dont il apparaît qu'ils sont dans l'impossibilité de se conformer aux normes dans le délai prévu (soit pour le 6 février 2001), il existe une impérieuse nécessité de proroger rapidement ledit délai et d'introduire une dérogation temporaire à l'obligation de solliciter un titre de fonctionnement pour les établissements qui répondaient à la définition de résidences-services le 6 février 1999;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 39.Les établissements qui correspondent à la définition de centre d'accueil de jour et qui sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se conformer aux normes des annexes I et IV. Les établissements qui correspondent à la définition de résidences-services et qui sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour introduire une demande d'agrément recevable et se conformer aux normes des annexes I et III. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2001.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le 22 mars 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et la Santé, Th. DETIENNE