22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 105 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne est complété par les alinéas suivants : « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, la délégation visée à l'alinéa 1er est accordée à l'inspecteur général de la Division des P.M.E. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au directeur de la Direction d'aides à la consultance.

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa 2, la délégation visée à l'alinéa 1er est accordée aux premiers attachés et attachés de la Direction d'aides à la consultance. »

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 mars 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre de la Fonction publique, Ch. MICHEL