22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L4131-1, L4131-2, et L4131-4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, l'urgence étant motivée comme suit : « L'urgence est motivée par le calendrier et la nécessité de ne pas mettre en péril la bonne organisation du scrutin d'octobre 2006 en fournissant aux opérateurs électoraux toutes les instructions avant les vacances d'été.

Les projets d'arrêtés soumis à l'avis de la Section de Législation rencontrent les objectifs qui ont prévalu lors de la rédaction du décret, c'est-à-dire : - coordonner l'ensemble assez disparate des arrêtés adoptés par le Fédéral en les regroupant par thématique au travers du fil conducteur du cheminement des opérations électorales et en y intégrant les modifications découlant du projet de décret modifiant le livre 1er de la 4e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cette coordination doit permettre une plus grande transparence et éviter un risque de confusion dans le chef des destinataires de ces différentes mesures; - adapter les textes ainsi coordonnés à la réalité institutionnelle ».

Vu l'avis n°11/2006 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 4 mai 2006;

Vu l'avis n°40.640/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Les formulaires à utiliser par les partis politiques, les listes et les candidats d'une part, ainsi que le modèle du rapport à établir par le président du tribunal de première instance de Namur d'autre part, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de secteur, sont conformes aux modèles 1 à 12 annexés au présent arrêté.

Article 1er.Conformément aux articles L4131-1 et 4, les partis, les listes et les candidats établissent le relevé des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus au moyen du modèle 13 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 1 : Déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, lorsqu'ils font la demande d'un numéro de liste régional en vue de renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de secteur, à déclarer leurs dépenses électorales, à joindre à cette déclaration une déclaration d'origine des fonds et à communiquer ces données dans les trente jours des élections au président du tribunal de première instance de Namur Les Députés wallons soussignés, chargés de déposer la proposition d'affiliation de listes visée à l'article L4142-26 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue d'obtenir notamment un numéro d'ordre commun lors des élections du 8 octobre 2006 pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et, le cas échéant, de l'élection directe des conseils de secteur, sont mandatés par le parti politique (indiquer ici le sigle du parti et sa dénomination complète) pour, au nom de celui-ci, formuler les engagements visés à l'article L4131-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à savoir : le parti politique (n'indiquer ici que le sigle du parti) s'engage à déclarer ses dépenses électorales, à joindre à cette déclaration une déclaration d'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus, et à communiquer ces données dans les trente jours des élections au président du tribunal de première instance de Namur.

Fait à . . . . . ., le . . . . . .. 2006. . . . . . (noms et signatures) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 2 : Déclaration des dépenses électorales consenties par les partis politiques en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de secteurs, à faire parvenir dans les trente jours des élections, conjointement avec la déclaration de l'origine des fonds relative à ces dépenses, au président du tribunal de première instance de Namur.

Dénomination, sigle et numéro d'ordre commun du parti politique : Adresse du siège national du parti politique : Nombre de listes présentées avec le numéro régional et le sigle protégé : Le(s) soussigné(s), dûment mandaté(s) par le parti politique mentionné ci-dessus, déclare(nt) les dépenses électorales ci-après consenties lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et lors de l'élection directe des conseils de secteurs : Pour la consultation du tableau, voir image Le(s) soussigné(s) déclare(nt) que les dépenses mentionnées ci-dessus constituent la totalité des dépenses et engagements financiers consentis par le parti lors des élections du Fait à . . . . ., le . . . . . .. 2006.

Nom (s) et signature(s) N.B. L'attention est attirée sur l'article 6 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale pour ce qui concerne les dépenses qui ne sont pas considérées comme dépenses de propagande électorale; les dépenses s'entendent TV.A. incluse; en cas de prestation en nature, celle-ci doit être évaluée au prix du marché; pour déterminer la notion de parti politique, il convient de se référer à la définition établie à l'article L4112-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 3 : Déclaration de l'origine des fonds relative aux dépenses électorales consenties par les partis politiques en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de secteur (à joindre à la déclaration des dépenses).

Dénomination, sigle et numéro d'ordre commun du parti politique : Le(s) soussigné(s), dûment mandaté(s) par le parti politique mentionné ci-dessus, déclare(nt) que l'origine des fonds utilisés pour les élections mentionnées ci-avant est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le(s) soussigné(s) déclare(nt) que les fonds mentionnés ci-avant constituent la totalité des fonds utilisés en vue des élections du . . . . . .

Le(s) soussigné(s) s'engage(nt) en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus et à communiquer ces données dans les trente jours des élections au président du tribunal de première instance de Namur (3) Fait à . . . . . ., le . . . . . .. 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Province : Canton électoral : Commune : Modèle 4 : Déclaration des dépenses électorales consenties par un candidat lors des élections pour le renouvellement des conseils communaux.

Dénomination, sigle et numéro d'ordre de la liste : Montant maximum autorisé de dépenses (1) correspondant à . . . . . électeurs inscrits.

Le (la) soussigné(e), candidat(e) de la liste . . . . . . pour l'élection dans la commune mentionnée ci-dessus déclare avoir consenti les dépenses électorales ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image J'ai également présenté ma candidature à l'élection provinciale / communale / du conseil de secteur et du conseil de l'action sociale dans le district électoral / la commune (4) . . . . . . pour laquelle (lesquelles) j'ai introduit une déclaration de dépenses distincte.

Le (la) soussigné(e) affirme que la déclaration de dépenses mentionnée ci-dessus est sincère et complète.

Fait à . . . . . ., le . . . . . .. 2006. . . . . . .. (noms et signatures)

Province : Canton électoral : Commune : Modèle 5 : Déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils communaux (à joindre à la déclaration des dépenses).

Nom et prénom du (de la) candidat(e) : . . . . .

Dénomination, sigle et numéro d'ordre commun du parti politique ou de la liste au nom de laquelle le (la) candidat(e) se présente : . . . . . .. . . . . . .

Le (la) soussigné(e) déclare par la présente que l'origine des fonds utilisés par lui (elle)-même ou par des tiers pour couvrir les dépenses qu'il (elle) a engagées à des fonds de propagande électorale en prévision des élections mentionnées ci-avant est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) déclare que les fonds mentionnés ci-avant constituent la totalité des fonds utilisés en vue des élections du . . . . . .

Le (la) soussigné(e) s'engage en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus et à communiquer ces données dans les trente jours de l'élection au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le bureau de circonscription est établi (8).

Fait à . . . . . ., le . . . . . . (nom et signature)

Province : Canton électoral : Commune : Modèle 6 : Déclaration des dépenses électorales consenties par une liste se présentant aux élections pou le renouvellement des conseils communaux.

Dénomination, sigle et numéro d'ordre de la liste : Montant maximum autorisé de dépenses : correspondant à . . . . . électeurs inscrits.

Le (la) soussigné(e), candidat(e) en tête de la liste mentionnée ci-dessus, déclare que ladite liste a consenti les dépenses électorales énumérées ci-après pour l'élection dont la nature et la date sont mentionnées ci-dessus : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) déclare que les dépenses mentionnées dans les rubriques 1 à 4 constituent la totalité des dépenses et engagements financiers consentis par la liste lors de l'élection du . . . . . .

Fait à . . . . . ., le . . . . . .. 2006. . . . . . (noms et signatures) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Province : Canton électoral : Commune : Modèle 7 : Déclaration d'origine des fonds relative aux dépenses consenties par les listes à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils communaux (à joindre à la déclaration des dépenses).

Dénomination, sigle et numéro d'ordre de la liste : . . . . . .. . . . . . .

Le (la) soussigné(e), candidat(e) en tête de liste mentionnée ci-dessus, déclare que l'origine des fonds utilisés pour les élections mentionnées ci-avant est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) déclare que les fonds mentionnés ci-avant constituent la totalité des fonds utilisés en vue des élections du . . . . . .

Le (la) soussigné(e) s'engage en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus et à communiquer ces données dans les trente jours de l'élection au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le bureau de circonscription est établi (11).

Fait à . . . . . ., le . . . . . . (nom et signature) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Province : District électoral : Canton Electoral Commune : Modèle 8 : Déclaration des dépenses électorales consenties par un candidat lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux.

Dénomination, sigle et numéro d'ordre de la liste : Montant maximum autorisé de dépenses (1) correspondant à . . . . . électeurs inscrits.

Le (la) soussigné(e), candidat(e) de la liste . . . . . . pour l'élection dans la province mentionnée ci-dessus déclare avoir consenti les dépenses électorales ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image J'ai également présenté ma candidature à l'élection provinciale / communale / du conseil de secteur et du conseil de l'action sociale dans le district électoral / la commune (4) . . . . . .. pour laquelle (lesquelles) j'ai introduit une déclaration de dépenses distincte (1).

Le (la) soussigné(e) affirme que la déclaration de dépenses mentionnée ci-dessus est sincère et complète.

Fait à . . . . . ., le . . . . . .. 2006. . . . . . (noms et signatures) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Province : District électoral : Canton Electoral : Commune : Modèle 9 : Déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils communaux (à joindre à la déclaration des dépenses).

Nom et prénom du (de la) candidat(e) : . . . . .

Dénomination, sigle et numéro d'ordre commun du parti politique ou de la liste au nom de laquelle le (la) candidat(e) se présente : . . . . . .. . . . . . .

Le (la) soussigné(e) déclare par la présente que l'origine des fonds utilisés par lui (elle)-même ou par des tiers pour couvrir les dépenses qu'il (elle) a engagées à des fonds de propagande électorale en prévision des élections mentionnées ci-avant est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) déclare que les fonds mentionnés ci-avant constituent la totalité des fonds utilisés en vue des élections du . . . . . .

Le (la) soussigné(e) s'engage en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus et à communiquer ces données dans les trente jours de l'élection au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le bureau de circonscription est établi (8).

Fait à . . . . . ., le . . . . . . (nom et signature) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Province : District électoral : Canton Electoral : Commune : Modèle 10 : Déclaration des dépenses électorales consenties par une liste se présentant aux élections pour le renouvellement des conseils provinciaux.

Dénomination, sigle et numéro d'ordre de la liste : Montant maximum autorisé de dépenses : correspondant à . . . . . électeurs inscrits.

Le (la) soussigné(e), candidat(e) en tête de la liste mentionnée ci-dessus, déclare que ladite liste a consenti les dépenses électorales énumérées ci-après pour l'élection dont la nature et la date sont mentionnées ci-dessus : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) déclare que les dépenses mentionnées dans les rubriques 1 à 4 constituent la totalité des dépenses et engagements financiers consentis par la liste lors de l'élection du . . . . . .

Fait à . . . . . ., le . . . . . .. 2006. . . . . . (noms et signatures) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Province : District électoral : Canton Electoral : Commune : Modèle 11 : Déclaration d'origine des fonds relative aux dépenses consenties par les listes à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils provinciaux (à joindre à la déclaration des dépenses).

Dénomination, sigle et numéro d'ordre de la liste : . . . . .

Le (la) soussigné(e), candidat(e) en tête de liste mentionnée ci-dessus, déclare que l'origine des fonds utilisés pour les élections mentionnées ci-avant est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) déclare que les fonds mentionnés ci-avant constituent la totalité des fonds utilisés en vue des élections du . . . . . .

Le (la) soussigné(e) s'engage en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus et à communiquer ces données dans les trente jours de l'élection au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le bureau de circonscription est établi (11).

Fait à . . . . . ., le . . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 12 : Rapport à établir par le président du tribunal de première instance de Namur.

Tribunal de première instance de Namur Le (ou les) parti(s) politique(s) ci-après mentionné(s) a (ont) introduit dans le délai prescrit par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la déclaration de dépenses visée par l'article L4131-1 dudit code, à laquelle est jointe la déclaration d'origine des fonds visée par le même article.

Pour la consultation du tableau, voir image Sont jointes pour chacun des partis politiques mentionnés ci-avant, la déclaration de dépenses et la déclaration d'origine des fonds (4) Observations du président (5) : Fait à . . . . ., le . . . . . .. 2006. . . . . . (noms et signatures) N.B. Un rapport est établi en français, reprenant les partis politiques dont la déclaration a été faite dans cette langue, et un rapport est établi en allemand, reprenant les partis politiques dont la déclaration a été faite dans cette langue.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 13 : relevé portant enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis politiques, à des listes, et à des candidats.

Je soussigné, agissant au nom du parti politique . . . . . (indiquer ici le sigle du parti et sa dénomination complète, ainsi que l'adresse de son siège) (1).

Je soussigné, ayant fait acte de candidature à l'élection du . . . . . .. (indiquer ici la date de l'élection) en vue du renouvellement de . . . . . .. (indiquer ici la dénomination de la ou des assemblée(s) concernée(s), soit le Conseil provincial, le Conseil communal, ou le Conseil de secteur) et ayant figuré en cette qualité à la place de . . . . . . (indiquer ici le rang occupé sur la liste) sur la liste . . . . . . (indiquer ici le sigle de la liste et sa dénomination complète) dans la (les) circonscription(s) électorale(s) de . . . . . ... (indiquer ici la dénomination et le chef-lieu de la ou des circonscription(s) concernée(s) et, en cas de candidature à plus d'une élection, mentionner, pour chacune de celles-ci, les renseignements ci-avant, à savoir, le rang occupé sur la liste, le sigle de la liste et sa dénomination complète, ainsi que la dénomination et le chef-lieu de la circonscription électorale dans laquelle la candidature a été introduite) (1).

Je soussigné, agissant au nom de la liste . . . . . .. (indiquer ici le sigle de la liste et sa dénomination complète) présentée à l'élection du . . . . . .. (indiquer ici la date de l'élection) en vue du renouvellement de . . . . . .. (indiquer ici la dénomination de l'assemblée concernée, soit le Conseil provincial, le Conseil communal, ou le Conseil de secteur) et ayant figuré en cette qualité à la place de premier candidat sur ladite liste dans la circonscription électorale de . . . . . . (indiquer ici la dénomination et le chef lieu de la circonscription électorale dans laquelle la candidature a été introduite) (1) (2), déclare sur l'honneur avoir reçu des personnes physiques mentionnées ci-après les dons de 125 euros et plus dont la liste figure au présent relevé (3) : Pour la consultation du tableau, voir image Fait à . . . . . .., le . . . . . (signature) (nom, prénom, qualité et adresse complète du déclarant) (7) (1) Biffer les mentions inutiles.(2) Formule à compléter pour le relevé des dons de 125 euros et plus faits au profit de la liste en tant que telle.(3) Compléter le tableau qui suit dans l'ordre de la réception des dons.(4) Mentionner ici les nom et prénoms, nationalité et adresse complète (rue, numéro et commune de résidence principale) de l'auteur du don.(5) Indiquer ici le montant exact du don en euros ou, s'il ne s'agit pas d'un don en espèces, sa contre-valeur en euros dans la mesure où elle doit raisonnablement être évaluée à au moins 125 euros.(6) Indiquer ici le montant total des dons de 125 euros et plus réceptionnés durant l'année sur laquelle porte le relevé.(7) Le présent relevé doit être joins à la déclaration d'origine des fonds de la personne concernée.Ce relevé ne sera pas soumis à l'examen des électeurs mais sera transmis directement par le Président du tribunal de première instance à la Commission régionale de contrôle des dépenses électorales.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

1. Indiquer le montant des dons en espèces reçus dans le respect de la confidentialité de l'identité des donateurs particuliers.2. Indiquer notamment, par ASBL ou par organisme concerné, le montant de fonds correspondants.3. L'identité des personnes qui ont fait des dons de 125 euros et plus ne doit pas être mise à la disposition des électeurs mais uniquement transmise par le président du tribunal de première instance à la Commission régionale de contrôle des dépenses électorales.1. En cas de candidature à plusieurs élections, le montant maximum autorisé de dépenses le plus élevé est indiqué 2.Préciser le journal ou le périodique, la date, la nature et le coût de la publication. 3. Le montant de cette rubrique ne doit pas être imputé sur le quota autorisé de dépenses électorales du (de la) candidat(e).4. Biffer la mention inutile et compléter.5. L'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus doit faire l'objet d'un relevé annexé à la présente déclaration.Ce relevé ne sera pas soumis à l'examen des électeurs mais sera transmis directement par le président du tribunal de première instance à la Commission régionale de contrôle des dépenses électorales. 6. Les candidats peuvent recevoir des dons du parti politique ou de la liste au nom desquels ils font acte de candidature.Si le candidat signataire de la présente a reçu de tels dons, ils doivent être déclarés distinctement. 7. Pour les dons en nature dont la contre-valeur exprimée en euros peut raisonnablement être estimée à au moins 125 euros par don, il y a lieu de se référer à la note 1.8. Cfr.note 1.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur.

Namur, le 22 juin 2006 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

1. Préciser le journal ou le périodique, la date, la nature et le coût de la publication.2. Indiquer le nom du (ou des) candidat(s) concerné(s) et le montant utilisé à son (leur) profit.3. Indiquer le nom du (ou des) candidat(s) concerné(s) et les dépenses que celui-ci (ceux-ci) a (ont) payées au profit de la liste.9. L'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus doit faire l'objet d'un relevé annexé à la présente déclaration.Ce relevé ne sera pas soumis à l'examen des électeurs mais sera transmis directement par le président du tribunal de première instance à la Commission régionale de contrôle des dépenses électorales. 10. Pour les dons en nature dont la contre-valeur exprimée en euros peut raisonnablement être estimée à au moins 125 euros par don, il y a lieu de se référer à la note 1.11. Cfr.note 1. 1. Indiquer pour chaque parti politique la dénomination, le sigle, le numéro régional et l'adresse du siège.2. Indiquer le montant de dépenses autorisé.3. Indiquer le montant de dépenses déclaré.14. L'identité des personnes qui ont effectué des dons de 125 euros et plus doit être communiquée uniquement à la Commission régionale de contrôle des dépenses électorales. 5. Le Président mentionne les infractions que les partis ont commises à l'obligation de déclaration visée à l'article L4131-1 du Code, et aux articles 2 et 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale