22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L4122-8, § 2, L4124-2, L4142-38, § 5, et L4142-41, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, l'urgence étant motivée comme suit : "L'urgence est motivée par le calendrier et la nécessité de ne pas mettre en péril la bonne organisation du scrutin d'octobre 2006 en fournissant aux opérateurs électoraux toutes les instructions avant les vacances d'été.

Les projets d'arrêtés soumis à l'avis de la Section de Législation rencontrent les objectifs qui ont prévalu lors de la rédaction du décret, c'est-à-dire : - coordonner l'ensemble assez disparate des arrêtés adoptés par le Fédéral en les regroupant par thématique au travers du fil conducteur du cheminement des opérations électorales et en y intégrant les modifications découlant du projet de décret modifiant le livre 1er de la 4e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cette coordination doit permettre une plus grande transparence et éviter un risque de confusion dans le chef des destinataires de ces différentes mesures; - adapter les textes ainsi coordonnés à la réalité institutionnelle";

Vu l'avis n°11/2006 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 4 mai 2006;

Vu l'avis n°40.636/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'hypothèse où le collège communal confie à un membre du personnel communal la livraison aux présidents des bureaux de vote des enveloppes contenant les bulletins de vote de leur section, ce dernier complète et signe une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle 1 ci-annexé.

Art. 2.. § 1er. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs, les registres de scrutin et les lettres de convocation de sa commune.

Le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.

Cette déclaration est établie conformément au modèle 2 ci-annexé. § 2. Lorsque le prestataire de service est amené à utiliser directement les données du Registre national, sur base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En outre, il s'engage, dans ladite déclaration, à respecter la confidentialité propre au processus électoral. Cette déclaration est établie conformément au modèle 3 ci-annexé.

Art. 3.Le président du bureau de circonscription surveille la confection des bulletins de vote par le prestataire en charge de cette mission. Il peut, s'il le souhaite, déléguer à cette fin un assesseur de son bureau ou un électeur de sa circonscription, en rédigeant un mandat conformément au modèle 4 ci-annexé.

Art. 4.Le prestataire en charge de l'impression des bulletins de vote est tenu de remettre au président du bureau de circonscription, après impression, une quittance conformément au modèle 5 ci-annexé, dûment complétée et signée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 1 : déclaration sur l'honneur du membre du personnel communal en charge de la livraison des bulletins de vote Le . . . . . 2006 Je soussigné(e) . . . . . agissant en qualité de membre du personnel communal de . . . . . (nom de la commune) déclare sur l'honneur avoir été désigné(e), sur délégation et sous la responsabilité du collège des bourgmestre et échevins, pour effectuer, dans les plus brefs délais, la livraison en bonne et due forme des enveloppes contenant les bulletins de vote de l'imprimerie (nom) située . . . . . (adresse complète) aux présidents des bureaux de vote en vue des élections du 8 octobre 2006, dans les bureaux n° . . . . . (préciser le numéro du bureau de vote).

Signature (précédée de la mention "lu et approuvé").

Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article L4142-41, § 1er. La veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau de circonscription ordonne la livraison à chacun des présidents des bureaux de vote des enveloppes cachetées contenant des bulletins nécessaires à l'élection, pliés et en nombre correct.

Le président du bureau de vote signe un accusé de réception qui est ensuite transmis au président du bureau de circonscription.

Cette livraison est effectuée par le prestataire chargé de la confection des bulletins de vote. Au cas où la livraison est confiée à un membre du personnel communal désigné par le collège, ce fonctionnaire complète et signe la déclaration sur l'honneur dont le modèle est fixé par le gouvernement.

L'enveloppe contenant les bulletins destinés à un local de vote reste scellée jusqu'au moment de l'installation du bureau de vote.

RECEPISSE A renvoyer à Madame, M. . . . . . président du Bureau communal/de district (1) de . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

N.B. : La correspondance échangée, soit entre les présidents, soit avec le juge de paix ou avec les assesseurs titulaires, les assesseurs suppléants et les secrétaires des bureaux électoraux, est admise en franchise de port. La mention "Loi électorale" doit être inscrite en tête de l'adresse. Cette correspondance doit en outre porter l'indication de la qualité du destinataire et de l'expéditeur, ainsi que le contreseing de ce dernier.

Je soussigné(e), . . . . . désigné(e) pour remplir les fonctions de Président du bureau de vote n°..........., siégeant à . . . . ., déclare avoir reçu, en date du . . . . ., les enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote pliés et en nombre correct de M./Mme . . . . . .

A . . . . ., le . . . . . 2006.

Signature, (1) Biffer la mention inutile. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 2 : déclaration sur l'honneur du prestataire de service en charge de la confection des registres des électeurs, de scrutin et des lettres de convocation Le . . . . . 2006.

Je soussigné(e) . . . . . agissant en qualité de prestataire de service de la firme . . . . . (nom) située à . . . . . (adresse complète) pour le compte du collège des bourgmestre et échevins de . . . . . (nom de la commune) déclare sur l'honneur avoir été désigné(e) sous la responsabilité du collège des Bourgmestre et échevins, pour effectuer, dans les plus brefs délais, la confection ( ) des registres des électeurs, ( ) registres de scrutin, ( ) des lettres de convocations (1) en vue des élections du 8 octobre 2006.

Par cette déclaration, je m'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.

Signature (précédée de la mention "lu et approuvé"). (1) cocher la ou les case(s) adéquate(s). Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article L4122-8, § 1er. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs et les registres de scrutin, en respectant les modalités ci-après. 1° le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.2° lorsque le prestataire est amené à utiliser directement les données du registre national, sur la base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.3° le prestataire ne peut distribuer les registres aux personnes qui n'ont pas été expressément autorisées par le collège communal à les recevoir.4° l'impression et la diffusion des registres des électeurs et de scrutin se fait sous la supervision du collège communal.Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces registres. § 2. Le Gouvernement fixe le modèle de déclarations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°.

Article L4124-2. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner ces convocations, en respectant les modalités prévues à l'article L4122-8, § 1er, 1° et 2°.

L'impression et la diffusion des convocations se fait sous la supervision du collège communal. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces convocations.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 3 : déclaration du prestataire de service, en charge de la confection des registres des électeurs, de scrutin et des lettres de convocation et relative à l'utilisation des données du Registre national.

Le . . . . . 2006.

Je soussigné(e) . . . . . agissant en qualité de prestataire de service de la firme . . . . . (nom) située à . . . . . (adresse complète) pour le compte du collège des Bourgmestre et échevins de . . . . . (nom de la commune) déclare sur l'honneur avoir été désigné(e) sous la responsabilité du collège des bourgmestre et échevins, pour effectuer, dans les plus brefs délais, la confection ( ) des registres des électeurs, ( ) registres de scrutin, ( ) des lettres de convocations (1) en vue des élections du 8 octobre 2006.

Par cette déclaration, je m'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral ainsi que l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Signature (précédée de la mention "lu et approuvé"). (1) cocher la ou les case(s) adéquate(s). Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article L4122-8, § 1er. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs et les registres de scrutin, en respectant les modalités ci-après. 1° le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.2° lorsque le prestataire est amené à utiliser directement les données du registre national, sur la base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.3° le prestataire ne peut distribuer les registres aux personnes qui n'ont pas été expressément autorisées par le collège communal à les recevoir.4° l'impression et la diffusion des registres des électeurs et de scrutin se fait sous la supervision du collège communal.Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces registres. § 2. Le Gouvernement fixe le modèle de déclarations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°.

Article L4124-2. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner ces convocations, en respectant les modalités prévues à l'article L4122-8, § 1er, 1° et 2°.

L'impression et la diffusion des convocations se fait sous la supervision du collège communal. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces convocations.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 4 : mandat reltif à la surveillance de la confection des bulletins de vote Le . . . . . 2006.

Je soussigné(e) . . . . ., président(e) du bureau de circonscription de . . . . . (nom de la commune ou du district) déclare mandater M./Mme . . . . . , assesseur en mon bureau/électeur en ma circonscription (1) et domicilié à . . . . . . . . . . (adresse complète), à l'effet de procéder à la surveillance, en mon nom et pour mon compte, de la confection des bulletins de vote en vue des élections du 8 octobre 2006.

Signature (précédée de la mention "lu et approuvé"). (1) Biffer la mention inutile. Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Art. L4142-38, § 5. Le président du bureau de circonscription surveille la confection des bulletins de vote par le prestataire.

Il peut, s'il le souhaite, déléguer à cette fin un assesseur de son bureau ou un électeur de sa circonscription, en rédigeant un mandat dont le modèle est fixé par le gouvernement.

Une fois imprimés, les bulletins de vote sont, en présence du président du bureau de circonscription, pliés et placés sous enveloppe scellée à raison d'une enveloppe par local de vote.

La suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse du destinataire, le nombre de bulletins qu'elle contient.

L'imprimeur remet ensuite au président du bureau de circonscription un exemplaire du bulletin de vote qui le concerne marqué "spécimen", ainsi qu'une quittance dûment signée et complétée, dont le modèle est fixé par le gouvernement.

La quittance visée à l'alinéa précédent contient les mentions suivantes : 1° les quantités de papier reçues, imprimées et livrées;2° la bonne restitution de la plaque d'impression des bulletins de vote;3° la déclaration sur l'honneur du déclarant que celui-ci n'a pas livré de bulletin de vote à des tiers; le président du bureau ou le mandataire désigné à cet effet rédige un rapport d'impression et l'envoie, accompagné du mandat attestant sa qualité et de la déclaration sur l'honneur de l'imprimeur, au gouverneur de province qui en accuse réception.

Les enveloppes contenant les bulletins de vote sont conservées chez l'imprimeur dans des lieux sécurisés jusqu'à la veille du jour du scrutin.

Au cas où la livraison des bulletins de vote est prise en charge par le collège communal, celui-ci procède, dès la mise sous enveloppe, à l'enlèvement chez l'imprimeur et conserve les bulletins dans ses locaux, suffisamment sécurisés et gardés jusqu'à la veille du scrutin.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Modèle 5 : modèle de quittance remise par le prestataire en charge de l'impression des bulletins de vote Le . . . . . 2006.

Je soussigné(e) . . . . . agissant en qualité d'agent de l'imprimerie . . . . . située . . . . . (adresse complète), déclare 1. Avoir reçu de M./Mme . . . . . (nom) . . . . . (qualité) ....... feuilles de papier aux fins d'impression des bulletins de vote. 2. Avoir confectionné ...... bulletins de vote dans chaque feuille de papier. 3. Avoir livré ........ bulletins de vote (nombre total), répartis comme suit : Bureau de vote n°............ de . . . . . (commune) .......... bulletins de vote. 4. N'avoir pas utilisé .......... feuilles de papier que je restitue. 5. Avoir restitué au président du bureau de circonscription la plaque d'impression des bulletins de vote.En outre, je déclare sur l'honneur n'avoir fourni aucun bulletin de vote correspondant à la même description à aucune autre personne qu'au président du bureau de circonscription pour le spécimen et aux présidents des bureaux de vote de la circonscription pour les bulletins qui seront utilisés en vue des élections du 8 octobre 2006.

Signature (précédée de la mention "lu et approuvé").

Bon pour ....... feuilles restituées.

Bon pour ....... feuilles détériorées lors de l'impression.

Signature..........................................

Président du bureau de circonscription.

Veuillez signaler les noms, prénoms, fonction(s) et adresse de toutes les personnes ayant travaillé à l'impression, au comptage, au pliage, à l'emballage et à la livraison des bulletins de vote. Ces coordonnées doivent être accompagnées de la signature de chacun des collaborateurs et suivies de la mention "lu et approuvé".

M./Mme . . . . . .

M./Mme . . . . .

M./Mme . . . . .

Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article L4142-38, § 5. Le président du bureau de circonscription surveille la confection des bulletins de vote par le prestataire.

Il peut, s'il le souhaite, déléguer à cette fin un assesseur de son bureau ou un électeur de sa circonscription, en rédigeant un mandat dont le modèle est fixé par le gouvernement.

Une fois imprimés, les bulletins de vote sont, en présence du président du bureau de circonscription, pliés et placés sous enveloppe scellée à raison d'une enveloppe par local de vote.

La suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse du destinataire, le nombre de bulletins qu'elle contient.

L'imprimeur remet ensuite au président du bureau de circonscription un exemplaire du bulletin de vote qui le concerne marqué "spécimen", ainsi qu'une quittance dûment signée et complétée, dont le modèle est fixé par le gouvernement.

La quittance visée à l'alinéa précédent contient les mentions suivantes : 1° les quantités de papier reçues, imprimées et livrées;2° la bonne restitution de la plaque d'impression des bulletins de vote;3° la déclaration sur l'honneur du déclarant que celui-ci n'a pas livré de bulletin de vote à des tiers; le président du bureau ou le mandataire désigné à cet effet rédige un rapport d'impression et l'envoie, accompagné du mandat attestant sa qualité et de la déclaration sur l'honneur de l'imprimeur, au gouverneur de province qui en accuse réception.

Les enveloppes contenant les bulletins de vote sont conservées chez l'imprimeur dans des lieux sécurisés jusqu'à la veille du jour du scrutin.

Au cas où la livraison des bulletins de vote est prise en charge par le collège communal, celui-ci procède, dès la mise sous enveloppe, à l'enlèvement chez l'imprimeur et conserve les bulletins dans ses locaux, suffisamment sécurisés et gardés jusqu'à la veille du scrutin.

RECEPISSE A renvoyer à Madame, Monsieur, . . . . . . président du Bureau communal / de district (1) de . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

N.B. : La correspondance échangée, soit entre les présidents, soit avec le juge de paix ou avec les assesseurs titulaires, les assesseurs suppléants et les secrétaires des bureaux électoraux, est admise en franchise de port. La mention "Loi électorale" doit être inscrite en tête de l'adresse. Cette correspondance doit en outre porter l'indication de la qualité du destinataire et de l'expéditeur, ainsi que le contreseing de ce dernier.

Je soussigné(e), . . . . . . désigné(e) pour remplir les fonctions de Président du bureau de vote n° .........., siégeant à . . . . ., déclare avoir reçu, en date du . . . . . ., les enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote pliés et en nombre correct de M./Mme . . . . .

A ...................................., le . . . . . 2006.

Signature, (1) Biffer la mention inutile. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD