22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L4146-23 et L4151-2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, l'urgence étant motivée comme suit : "L'urgence est motivée par le calendrier et la nécessité de ne pas mettre en péril la bonne organisation du scrutin d'octobre 2006 en fournissant aux opérateurs électoraux toutes les instructions avant les vacances d'été.

Les projets d'arrêtés soumis à l'avis de la Section de Législation rencontrent les objectifs qui ont prévalu lors de la rédaction du décret, c'est-à-dire : - coordonner l'ensemble assez disparate des arrêtés adoptés par le Fédéral en les regroupant par thématique au travers du fil conducteur du cheminement des opérations électorales et en y intégrant les modifications découlant du projet de décret modifiant le livre 1er de la 4e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cette coordination doit permettre une plus grande transparence et éviter un risque de confusion dans le chef des destinataires de ces différentes mesures; - adapter les textes ainsi coordonnés à la réalité institutionnelle";

Vu l'avis n° 11/2006 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 4 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.639/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article L4146-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque les élections communales, provinciales et de secteurs sont définitivement validées ou annulées, les documents électoraux suivants sont détruits, selon la procédure fixée par chacun : 1° tous les bulletins valables ou non sont détruits par le gouverneur de province ou le commissaire d'arrondissement de Mouscron;2° tous les registres de scrutin en possession du gouvernement wallon sont détruits sur les ordres de ce dernier;3° les registres de scrutin en possession du Gouverneur de province ou du commissaire d'arrondissement de Mouscron sont détruits sur ordre de ce dernier.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD