22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre V du Livre V de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux recours

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 281, alinéa 3;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2016;

Vu le rapport du le 7 juillet 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans les articles 441, 442, 444, 451, 454, 457, 460 et 463 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le mot « AWIPH » est chaque fois remplacé par le mot « Agence ».

Art. 3.Dans l'article 442, alinéa 1er, 3°, du même Code réglementaire, les mots « la Commission wallonne des personnes handicapées » sont remplacés par les mots « le Comité de branche « Handicap » ».

Art. 4 A l'article 449, du même Code réglementaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « Le président et les membres non fonctionnaires des conseils bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.»; 2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 5.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT