publié le 30 décembre 2016
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016206570
- pub.
- 30/12/2016
- prom.
- 22/12/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/12/22/2016206570/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011 tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 4;
Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Arrête :
Article 1er.Les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à dater du 1er janvier 2017.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2016.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT