22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 38, § 3, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier;

Vu l'avis de la Conférence interministérielle de l'Environnement, donné le 2 octobre 2009, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne les forêts situées sur le territoire de plus d'une Région;

Vu l'avis 47.517/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil supérieur wallon de la forêt et de la filière bois, donné le 7 septembre 2009;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque la coupe non urgente est motivée par un projet d'affectation à un usage incompatible avec les fonctions énumérées à l'article 1er du Code forestier, l'obligation de reboiser n'est pas imposée si le demandeur produit, selon le cas, l'autorisation délivrée au titre de l'article 54 du Code forestier, le permis unique ou le permis d'urbanisme, ou la demande de permis unique ou de permis d'urbanisme auquel cas, l'éventuelle autorisation n'est exécutoire qu'à la condition d'avoir obtenu le permis unique ou le permis d'urbanisme. »

Art. 2.Le Ministre de la Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN