22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le non-marchand privé wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001, 13 décembre 2001, 26 juin 2002, 5 septembre 2002, 19 septembre 2002, 3 juillet 2003, 12 février 2004, 22 avril 2004, 29 septembre 2005, 28 septembre 2006, 21 juin 2007, 20 septembre 2007, 11 septembre 2008 et du 23 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière, modifié par les arrêtés du 11 septembre 2008 et du 23 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 avril 2004, 28 septembre 2006, 21 juin 2007 et 11 septembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 septembre 2006, 21 juin 2007 et 11 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 17 décembre 2009;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non-marchand privé wallon;

Vu l'urgence spécialement motivée de modifier les dispositions relatives au financement des augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables, l'évaluation de la méthode de calcul chargée de répartir les euro 10.550.303,92 réservés au financement desdites augmentations ayant conclu à l'inadéquation de ladite méthode;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le Titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le non-marchand privé wallon est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX