22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi, modifié par le décret du 18 décembre 2003;

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2002, le décret du 15 mai 2003 et le décret-programme du 3 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les subventions annuelles visées à l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi sont octroyées : 1° en ce qui concerne les points A.P.E. affectés à des fouilles ou à la rénovation de sites archéologiques : pour moitié par le Ministre qui a la Politique de l'Emploi dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre de l'Emploi, et, pour moitié, par le Ministre qui a le Patrimoine dans ses attributions; 2° en ce qui concerne les points A.P.E. affectés à des sociétés immobilières de service public : pour 75 % par le Ministre de l'Emploi et pour 25 % par le Ministre qui a le Logement dans ses attributions; 3° en ce qui concerne les points A.P.E. affectés à des centres régionaux d'immigration : pour 75 % par le Ministre de l'Emploi et pour 25 % par la Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions.

Art. 2.Chaque Ministre de tutelle provisionne, au plus tard le 31 mars de l'année de référence, auprès du FOREm, à hauteur de septante-cinq pour cent de son enveloppe, un montant au titre de cofinancement avec le Ministre de l'Emploi.

Le solde est liquidé, en fin d'exercice et au plus tard le 31 mars de l'année qui suit, par chaque Ministre de tutelle, au prorata des dépenses réelles et sur base des déclarations de créance et justificatifs transmis préalablement par le FOREm.

En cas de dépassement, par un Ministre de tutelle, des délais susvisés, le FOREm envoie un rappel, dans les trois jours ouvrables, et en informe dûment le Ministre de l'Emploi.

En l'absence de mesure prise par le Ministre de tutelle en vue de régulariser rapidement la situation, le Gouvernement se saisit de la question lors de la séance la pus proche. Un rappel bimensuel est également adressé par le FOREm au Ministre de tutelle.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets dès le 1er janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT