21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 148bis;

Vu l'article 36 du décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du Logement;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 26 juin 2006;

Vu l'avis du Conseil d'état, donné le 21 août 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête : Article unique. Le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement est établi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe CODE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE TITRE Ier. - Objet et champ d'application

Article 1er.Le présent Code a pour objet de définir les principes d'éthique et de déontologie qui doivent être suivis par le signataire.

Art. 2.On entend par signataire au sens du présent Code, selon le cas, tout administrateur, le commissaire et le directeur-gérant d'une société de logement de service public.

TITRE II. - Cadre général des règles d'éthique et de déontologie

Art. 3.Le signataire du présent Code est tenu d'avoir un comportement compatible avec l'exercice de sa fonction, de façon à protéger la crédibilité de la société et de ne pas mettre en péril son objet social.

Art. 4.Les règles d'éthique et de déontologie qui doivent s'appliquer au sein d'une société de logement de service public se fondent sur les principes suivants : - un devoir d'engagement et de loyauté; - un devoir de disponibilité et de compétence; - un devoir de confidentialité, de discrétion et de réserve; - la prévention des conflits d'intérêts; - un devoir de probité.

TITRE III. - Principes d'éthique et règles générales de déontologie CHAPITRE Ier. - Devoir d'engagement et de loyauté

Art. 5.Le signataire contribue, dans le cadre de son mandat, à la réalisation des missions de la société et à la bonne administration de ses biens, en respectant notamment les dispositions du Code wallon du Logement, du contrat d'objectifs et du Code des sociétés.

Il exerce sa mission avec honnêteté, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité.

Il s'assure que les décisions sont prises dans l'intérêt social et indépendamment de toute considération politique partisane, dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent la société et dans le respect du contrat d'objectifs passé entre la société et la Société wallonne du Logement.

Art. 6.Le signataire doit organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu'elles ne puissent nuire à l'exercice de ses fonctions.

Il est tenu d'informer, par écrit et sans délai, le président du conseil d'administration qu'il ne remplit plus, le cas échéant, les conditions préalables à sa désignation ou qu'il se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visé par le Code wallon du Logement ou une autre législation.

Dans le cas d'une nouvelle désignation, le président du conseil d'administration rappelle les incompatibilités et conflits d'intérêts empêchant l'exercice de la fonction d'administrateur.

Il doit, dans l'exercice de ses fonctions, maintenir en toutes circonstances son indépendance d'analyse, de décision et d'action et rejeter toute forme de pression. Il doit veiller au respect des intérêts de la société et des usagers du secteur.

Art. 7.Selon le mandat ou la fonction qu'il exerce, le signataire veille à disposer de toutes les informations nécessaires et à les assimiler, en temps utile, afin de pouvoir participer, en connaissance de cause, à l'élaboration et aux prises de décisions du conseil d'administration et de tout autre organe de gestion.

Le président du conseil d'administration veille à ce que chaque signataire dispose de toute l'information nécessaire en temps utile.

Une information identique est communiquée à chaque signataire.

Art. 8.Le président développe un climat de confiance au sein du conseil d'administration en donnant le temps au débat et en contribuant à des discussions ouvertes, à l'expression constructive des différentes opinions et à l'adhésion aux décisions prises.

Art. 9.Le signataire s'engage, s'il estime que la décision projetée de l'organe de gestion est contraire à l'intérêt de la société, à exprimer clairement, selon le mandat ou la fonction qu'il exerce, ses commentaires ou son opposition en son sein et à épuiser tous les moyens pour le convaincre de la pertinence de sa position ou, le cas échéant, à demander le report de la décision pour permettre de solliciter l'avis d'un expert ou d'étudier de manière plus approfondie ses conséquences.

Il fait acter clairement son opposition au procès-verbal.

Sauf en ce qui concerne le directeur gérant visé à l'article 2 du présent Code, le signataire dénonce immédiatement, par écrit, à la Société wallonne du Logement tout acte posé par le conseil d'administration ou un autre organe de gestion, qui ne lui paraît pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui nuit ou ne cadre pas à l'intérêt social de la société.

Art. 10.Les administrateurs et le commissaire s'engagent à vérifier que les organes de gestion contrôlent effectivement la société et l'activité du directeur-gérant. En particulier, ils seront attentifs à ce qu'aucune personne ne puisse exercer au sein de la société un pouvoir discrétionnaire sans contrôle.

Dans ce cadre, ils s'engagent à vérifier que les pouvoirs et responsabilités de l'organe de gestion et du responsable de la gestion journalière sont clairement établis, mis par écrit et approuvés par le conseil d'administration et, le cas échéant, par l'assemblée générale.

Art. 11.Nonobstant la responsabilité personnelle du signataire, le président du conseil d'administration doit s'assurer du respect des principes d'éthique et des règles de déontologie par celui-ci.

Art. 12.Le signataire s'engage à respecter les dispositions fixées en application du Code wallon du Logement relatives à la détermination de la rémunération des administrateurs, du directeur-gérant et du commissaire.

Dans ce cadre, il ne peut, directement ou indirectement, se voir octroyer des avantages autres que ceux déterminés par une disposition légale ou réglementaire.

La présence à toute la durée de la réunion donne droit à un jeton de présence même en cas d'absence partielle, conformément à l'article 25, alinéa 1er, du présent Code, pour conflit d'intérêt. La présence à la réunion est constatée dans le procès-verbal de celle-ci.

Toute déclaration de créances relatives à des frais légalement ou réglementairement admissibles encourus par un signataire pour l'exercice de ses fonctions sera dûment et complètement justifiée par écrit par le signataire. CHAPITRE II. - Devoir de disponibilité et de compétence

Art. 13.Le signataire consacre le temps et l'attention raisonnablement requis pour exercer de manière effective son mandat.

Il s'informe de l'étendue de son mandat, en particulier en ce qui concerne le temps qu'il doit y consacrer.

Il s'engage à avoir la disponibilité suffisante pour l'exercice de son mandat, compte tenu du nombre et de l'importance de ses autres engagements.

Art. 14.Le signataire s'engage à assister assidûment aux réunions du conseil d'administration et de tout autre organe de gestion de la société dont il est membre ou auxquelles il est convoqué, afin d'assurer le caractère collégial des décisions prises ou l'exercice de son mandat ou de sa fonction.

Art. 15.Le signataire s'engage à s'assurer que l'organe de gestion se réunit à intervalle régulier conformément aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et reçoit une information suffisante et en temps utile pour qu'il puisse valablement délibérer. Le cas échéant, il sollicite la convocation de l'organe de gestion conformément aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur.

Art. 16.Le signataire doit développer ses compétences fonctionnelles de manière à maintenir un bon niveau d'expertise, notamment en suivant les séances de formations et d'informations imposées par le Code wallon du Logement. CHAPITRE III. - Devoir de confidentialité, de discrétion et de réserve

Art. 17.Le signataire est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l'information ainsi reçue.

Cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher un signataire de consulter ou de faire rapport à son mandant, sauf si l'information est légalement confidentielle.

Art. 18.Le signataire s'engage à ne pas faire usage incorrect d'informations qu'il détient en raison de sa fonction au sein de la société, qu'il en retire ou non un avantage personnel, ou que la société soit lésée ou non.

Le signataire s'engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit de tiers l'information obtenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Art. 19.Il s'engage à ne pas diffuser publiquement, directement ou indirectement, sans autorisation de l'organe de gestion, des informations qu'il détient en raison de sa fonction au sein de la société.

Il s'engage à ne pas diffuser, directement ou indirectement, des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes.

Art. 20.Le signataire doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques. CHAPITRE IV. - Conflits d'intérêts

Art. 21.Le signataire doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, direct ou indirect, et les obligations de ses fonctions, ou dans une situation jetant un doute sur sa capacité d'exercer ses fonctions avec loyauté.

Art. 22.Le signataire doit dénoncer par écrit au président du conseil d'administration tout intérêt direct ou indirect qu'il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts et respecter les dispositions contenues dans le Code wallon du Logement.

Art. 23.Le signataire veille à ne pas prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

Art. 24.On entend par situation de conflit d'intérêts toute situation où un signataire a un intérêt personnel direct ou indirect qui l'emporte, ou qui risque de l'emporter, sur l'intérêt de la société.

L'intérêt peut être pécuniaire ou moral. Il n'est pas nécessaire que le signataire ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu'il ait contrevenu aux intérêts de la société. Le risque que cela se produise est suffisant.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'intérêt concerné est détenu par un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement ou un cohabitant du signataire.

Art. 25.Le signataire doit s'abstenir de délibérer et de voter, s'il dispose du droit de vote, sur toute question reliée à cet intérêt et éviter de tenter d'influencer la décision s'y rapportant.

Il doit également se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.

Toute abstention motivée par un conflit d'intérêts est actée dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 26.Toute procédure relative à un conflit d'intérêts est traitée de façon confidentielle au sein ou en dehors de l'organe pour lequel elle a lieu. CHAPITRE V. - Devoir de probité

Art. 27.Le signataire ne doit pas confondre les biens de la société avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers.

Il ne peut accepter aucun cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage que ceux d'usage et d'une valeur modeste.

Tout autre cadeau, marque d'hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur ou remis à la société.

Il ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers.

Il doit, dans la prise de ses décisions, éviter de se laisser influencer par des offres d'emploi.

Art. 28.Le signataire veillera particulièrement à dénoncer au sein de l'organe de gestion toute dépense manifestement excessive ou ne cadrant pas avec l'objet social de la société.

Art. 29.Le signataire qui a cessé d'exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d'avantages indus de ses fonctions antérieures au service de la société.

Le signataire qui a cessé d'exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu'il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l'information non disponible au public concernant la société, un autre organisme ou une entreprise avec lequel il avait des rapports directs importants au cours des trois années qui ont précédé la fin de son mandat.

Il lui est interdit, dans les trois années qui suivent la fin de ses fonctions, d'agir au nom ou pour le compte d'autrui relativement à une procédure, à une négociation ou à une autre opération à laquelle la société est partie et sur laquelle il détient de l'information non disponible au public.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2006 établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement.

Namur, le 21 septembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE