Article 1er.Le présent Code a pour objet de définir les principes

Artikel 1.Deze Code heeft als doel de ethische en deontologische

Art. 2.On entend par signataire au sens du présent Code, selon le

Art. 2.In de zin van deze Code wordt verstaan, volgens het geval,

Art. 3.Le signataire du présent Code est tenu d'avoir un comportement

Art. 3.De ondertekenaar van deze Code moet een gedrag hebben dat

Art. 4.Les règles d'éthique et de déontologie qui doivent s'appliquer

Art. 4.De ethische en deontologische regels die moeten worden

Art. 5.Le signataire contribue, dans le cadre de son mandat, à la réalisation des missions de la société et à la bonne administration de ses biens, en respectant notamment les dispositions du Code wallon du Logement, du contrat d'objectifs et du Code des sociétés. Il exerce sa mission avec honnêteté, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité. Il s'assure que les décisions sont prises dans l'intérêt social et indépendamment de toute considération politique partisane, dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent la société et dans le respect du contrat d'objectifs passé entre la

Art. 5.In het kader van zijn mandaat draagt de ondertekenaar bij tot de uitvoering van de opdrachten van de maatschappij en tot het zorgvuldig beheer van haar goederen met inachtneming met name van de bepalingen van de Waalse Huisvestingscode, van het doelstellingencontract en van het Wetboek van vennootschappen. Hij vervult zijn opdracht met eerlijkheid, voorzichtigheid, snelheid, doeltreffendheid, nauwgezetheid en rechtvaardigheid. Hij zorgt ervoor dat de beslissingen in het maatschappelijk belang en los van elke partijpolitieke overweging worden genomen met inachtneming van de wettelijke en reglementaire bepalingen die op de maatschappij van toepassing zijn en met inachtneming van het doelstellingencontract gesloten tussen de maatschappij en de "Société

Art. 6.Le signataire doit organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu'elles ne puissent nuire à l'exercice de ses fonctions. Il est tenu d'informer, par écrit et sans délai, le président du conseil d'administration qu'il ne remplit plus, le cas échéant, les conditions préalables à sa désignation ou qu'il se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visé par le Code wallon du Logement ou une autre législation. Dans le cas d'une nouvelle désignation, le président du conseil d'administration rappelle les incompatibilités et conflits d'intérêts empêchant l'exercice de la fonction d'administrateur. Il doit, dans l'exercice de ses fonctions, maintenir en toutes

Art. 6.De ondertekenaar moet zijn persoonlijke zaken zodanig organiseren dat ze niet nadelig kunnen zijn voor de uitoefening van zijn functies. Hij moet schriftelijk en onverwijld de voorzitter van de raad van bestuur mededelen dat hij in voorkomend geval de aan zijn aanwijzing voorafgaande voorwaarden niet meer vervult of dat hij zich bevindt in één van de onverenigbaarheidsgevallen bedoeld in de Waalse Huisvestingscode of in een andere wetgeving. In het geval van een nieuwe aanwijzing herinnert de voorzitter van de raad van bestuur aan de onverenigbaarheden en belangenconflicten die de uitoefening van de functie van bestuurder verhinderen. Hij moet in de uitoefening van zijn functies en in alle omstandigheden

Art. 7.Selon le mandat ou la fonction qu'il exerce, le signataire

Art. 7.Volgens het mandaat of de functie die hij vervult, zorgt de

Art. 8.Le président développe un climat de confiance au sein du

Art. 8.De voorzitter brengt een sfeer van onderling vertrouwen tot

Art. 9.Le signataire s'engage, s'il estime que la décision projetée de l'organe de gestion est contraire à l'intérêt de la société, à exprimer clairement, selon le mandat ou la fonction qu'il exerce, ses commentaires ou son opposition en son sein et à épuiser tous les moyens pour le convaincre de la pertinence de sa position ou, le cas échéant, à demander le report de la décision pour permettre de solliciter l'avis d'un expert ou d'étudier de manière plus approfondie ses conséquences. Il fait acter clairement son opposition au procès-verbal. Sauf en ce qui concerne le directeur gérant visé à l'article 2 du présent Code, le signataire dénonce immédiatement, par écrit, à la Société wallonne du Logement tout acte posé par le conseil d'administration ou un autre organe de gestion, qui ne lui paraît pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui nuit ou ne cadre pas à l'intérêt social de la société.

Art. 10.Les administrateurs et le commissaire s'engagent à vérifier que les organes de gestion contrôlent effectivement la société et l'activité du directeur-gérant. En particulier, ils seront attentifs à ce qu'aucune personne ne puisse exercer au sein de la société un pouvoir discrétionnaire sans contrôle. Dans ce cadre, ils s'engagent à vérifier que les pouvoirs et responsabilités de l'organe de gestion et du responsable de la gestion journalière sont clairement établis, mis par écrit et approuvés par le conseil d'administration et, le cas échéant, par l'assemblée générale.

Art. 11.Nonobstant la responsabilité personnelle du signataire, le président du conseil d'administration doit s'assurer du respect des principes d'éthique et des règles de déontologie par celui-ci.

Art. 12.Le signataire s'engage à respecter les dispositions fixées en application du Code wallon du Logement relatives à la détermination de la rémunération des administrateurs, du directeur-gérant et du commissaire. Dans ce cadre, il ne peut, directement ou indirectement, se voir octroyer des avantages autres que ceux déterminés par une disposition légale ou réglementaire. La présence à toute la durée de la réunion donne droit à un jeton de présence même en cas d'absence partielle, conformément à l'article 25, alinéa 1er, du présent Code, pour conflit d'intérêt. La présence à la réunion est constatée dans le procès-verbal de celle-ci. Toute déclaration de créances relatives à des frais légalement ou réglementairement admissibles encourus par un signataire pour l'exercice de ses fonctions sera dûment et complètement justifiée par écrit par le signataire. CHAPITRE II. - Devoir de disponibilité et de compétence

Art. 13.Le signataire consacre le temps et l'attention raisonnablement requis pour exercer de manière effective son mandat. Il s'informe de l'étendue de son mandat, en particulier en ce qui concerne le temps qu'il doit y consacrer. Il s'engage à avoir la disponibilité suffisante pour l'exercice de son mandat, compte tenu du nombre et de l'importance de ses autres engagements.

Art. 14.Le signataire s'engage à assister assidûment aux réunions du conseil d'administration et de tout autre organe de gestion de la société dont il est membre ou auxquelles il est convoqué, afin d'assurer le caractère collégial des décisions prises ou l'exercice de son mandat ou de sa fonction.

Art. 15.Le signataire s'engage à s'assurer que l'organe de gestion se réunit à intervalle régulier conformément aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et reçoit une information suffisante et en temps utile pour qu'il puisse valablement délibérer. Le cas échéant, il sollicite la convocation de l'organe de gestion conformément aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur.

Art. 16.Le signataire doit développer ses compétences fonctionnelles de manière à maintenir un bon niveau d'expertise, notamment en suivant les séances de formations et d'informations imposées par le Code wallon du Logement. CHAPITRE III. - Devoir de confidentialité, de discrétion et de réserve

Art. 17.Le signataire est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l'information ainsi reçue. Cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher un signataire de consulter ou de faire rapport à son mandant, sauf si l'information est légalement confidentielle.

Art. 18.Le signataire s'engage à ne pas faire usage incorrect d'informations qu'il détient en raison de sa fonction au sein de la société, qu'il en retire ou non un avantage personnel, ou que la société soit lésée ou non. Le signataire s'engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit de tiers l'information obtenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Art. 19.Il s'engage à ne pas diffuser publiquement, directement ou indirectement, sans autorisation de l'organe de gestion, des informations qu'il détient en raison de sa fonction au sein de la société. Il s'engage à ne pas diffuser, directement ou indirectement, des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes.

Art. 20.Le signataire doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques. CHAPITRE IV. - Conflits d'intérêts

Art. 21.Le signataire doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, direct ou indirect, et les obligations de ses fonctions, ou dans une situation jetant un doute sur sa capacité d'exercer ses fonctions avec loyauté.

Art. 22.Le signataire doit dénoncer par écrit au président du conseil d'administration tout intérêt direct ou indirect qu'il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts et respecter les dispositions contenues dans le Code wallon du Logement.

Art. 23.Le signataire veille à ne pas prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

Art. 24.On entend par situation de conflit d'intérêts toute situation où un signataire a un intérêt personnel direct ou indirect qui l'emporte, ou qui risque de l'emporter, sur l'intérêt de la société. L'intérêt peut être pécuniaire ou moral. Il n'est pas nécessaire que le signataire ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu'il ait contrevenu aux intérêts de la société. Le risque que cela se produise est suffisant. Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'intérêt concerné est détenu par un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement ou un cohabitant du signataire.

Art. 25.Le signataire doit s'abstenir de délibérer et de voter, s'il dispose du droit de vote, sur toute question reliée à cet intérêt et éviter de tenter d'influencer la décision s'y rapportant. Il doit également se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote sur cette question. Toute abstention motivée par un conflit d'intérêts est actée dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 26.Toute procédure relative à un conflit d'intérêts est traitée de façon confidentielle au sein ou en dehors de l'organe pour lequel elle a lieu. CHAPITRE V. - Devoir de probité

Art. 27.Le signataire ne doit pas confondre les biens de la société avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers. Il ne peut accepter aucun cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage que ceux d'usage et d'une valeur modeste. Tout autre cadeau, marque d'hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur ou remis à la société. Il ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers. Il doit, dans la prise de ses décisions, éviter de se laisser influencer par des offres d'emploi.

Art. 28.Le signataire veillera particulièrement à dénoncer au sein de l'organe de gestion toute dépense manifestement excessive ou ne cadrant pas avec l'objet social de la société.

Art. 29.Le signataire qui a cessé d'exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d'avantages indus de ses fonctions antérieures au service de la société. Le signataire qui a cessé d'exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu'il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l'information non disponible au public concernant la société, un autre organisme ou une entreprise avec lequel il avait des rapports directs importants au cours des trois années qui ont précédé la fin de son mandat. Il lui est interdit, dans les trois années qui suivent la fin de ses fonctions, d'agir au nom ou pour le compte d'autrui relativement à une procédure, à une négociation ou à une autre opération à laquelle la société est partie et sur laquelle il détient de l'information non disponible au public. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2006 établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement. Namur, le 21 septembre 2006. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Art. 9.Als hij acht dat de geplande beslissing van het beheersorgaan tegen het belang van de maatschappij ingaat, verbindt de ondertekenaar zich ertoe, volgens het mandaat of de functie die hij vervult, zijn commentaren of zijn verzet in zijn midden uit te drukken en alle middelen uit te putten om hem te overtuigen van de relevantie van zijn stelling of, in voorkomend geval, het uitstel van de beslissing te vragen om het advies van een deskundige te kunnen vragen of om de gevolgen ervan op grondigere wijze te onderzoeken. Hij laat zijn verzet duidelijk in de notulen vermelden. Behalve wat betreft de directeur-zaakvoerder bedoeld in artikel 2 van deze Code betekent de ondertekenaar de "Société wallonne du Logement" onmiddellijk en schriftelijk elke handeling verricht door de raad van bestuur of een ander beheersorgaan, die volgens hem niet overeenstemt met de vigerende wettelijke en reglementaire bepalingen, die nadelig is voor het maatschappelijk belang van de maatschappij of die hem niet conform lijkt.

Art. 10.De bestuurders en de commissaris verbinden zich ertoe na te gaan of de beheersorganen de maatschappij en de activiteit van de directeur-zaakvoerder werkelijk controleren. Ze zullen in het bijzonder erop letten dat niemand binnen de maatschappij een discretionaire macht zonder controle kan uitoefenen. In dit kader verbinden ze zich ertoe na te gaan of de machten en verantwoordelijkheden van het beheersorgaan en van de verantwoordelijke voor het dagelijkse beheer duidelijk en schriftelijk bepaald en goedgekeurd zijn door de raad van bestuur en, in voorkomend geval, door de algemene vergadering.

Art. 11.Niettegenstaande de persoonlijke verantwoordelijkheid van de ondertekenaar moet de voorzitter van de raad van bestuur zorgen voor de naleving van de ethische en deontologische regels door hem.

Art. 12.De ondertekenaar verbindt zich ertoe de bepalingen vastgesteld overeenkomstig de Waalse Huisvestingscode betreffende de bepaling van de bezoldiging van de bestuurders, van de directeur-zaakvoerder en van de commissaris na te leven. In dit kader mag hij niet rechtstreeks of onrechtstreeks andere voordelen krijgen dan die bepaald door een wettelijke of reglementaire bepaling. De aanwezigheid tijdens de hele duur van de vergadering geeft recht op een presentiegeld zelfs in geval van gedeeltelijke afwezigheid, overeenkomstig artikel 25, eerste lid, van deze Code, wegens belangenconflicten. De aanwezigheid op de vergadering wordt in de notulen ervan vermeld. Elke schuldvordering betreffende kosten die wettelijk of reglementair toelaatbaar zijn en die ten laste zijn van een ondertekenaar voor de uitoefening van zijn functies, zal behoorlijk en volledig schriftelijk gerechtvaardigd worden door de ondertekenaar. HOOFDSTUK II. - Verplichting tot beschikbaarheid en bekwaamheid

Art. 13.De ondertekenaar besteedt de redelijk vereiste tijd en attentie aan de effectieve uitoefening van zijn mandaat. Hij informeert naar de omvang van zijn mandaat in het bijzonder wat betreft de tijd die hij daaraan moet besteden. Hij verbindt zich ertoe voldoende beschikbaar te zijn voor de uitoefening van zijn mandaat rekening houdende met het aantal en het belang van zijn andere verbintenissen.

Art. 14.De ondertekenaar verbindt zich ertoe de vergaderingen van de raad van bestuur en van elk ander beheersorgaan van de maatschappij waarvan hij lid is of waarop hij is opgeroepen, regelmatig bij te wonen om de gezamenlijke aard van de genomen beslissingen of de uitoefening van zijn mandaat of zijn functie te waarborgen.

Art. 15.De ondertekenaar verbindt zich ertoe zich ervan te vergewissen dat het beheersorgaan met regelmatige tussenpozen vergadert overeenkomstig de statuten en het huishoudelijk reglement en dat hij voldoende informatie te zijner tijd krijgt om op geldige wijze te beraadslagen. In voorkomend geval vraagt hij de bijeenroeping van het beheersorgaan overeenkomstig de statuten of het huishoudelijk reglement.

Art. 16.De ondertekenaar moet zijn functionele bevoegdheden ontwikkelen om een goed expertiseniveau te handhaven met name door de vormings- en informatiezittingen opgelegd door de Waalse Huisvestingscode te volgen. HOOFDSTUK III. - Verplichting tot geheimhouding en terughoudendheid

Art. 17.De ondertekenaar is gehouden tot geheimhouding over de zaken waarvan hij kennis heeft in of ter gelegenheid van de uitoefening van zijn functies en moet op elk ogenblik het vertrouwelijke karakter van de aldus gekregen informatie naleven. Deze verplichting heeft niet als gevolg dat een ondertekenaar wordt verhinderd om te raadplegen of om verslag uit te brengen aan zijn opdrachtgever, behalve als de informatie wettelijk vertrouwelijk is.

Art. 18.De ondertekenaar verbindt zich er toe geen ongepast gebruik te maken van inlichtingen die hij bezit wegens zijn functie binnen de maatschappij, ongeacht of hij al dan niet een persoonlijk voordeel daaruit haalt, of ongeacht of de maatschappij al dan niet benadeeld is. De ondertekenaar verbindt zich ertoe de in of ter gelegenheid van de uitoefening van zijn functies gekregen informatie niet voor eigen profijt of ten gunste van derden te gebruiken.

Art. 19.Hij verbindt zich ertoe de inlichtingen die hij bezit wegens zijn functie binnen de maatschappij, niet publiekelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, en zonder toestemming van het beheersorgaan te verspreiden. Hij verbindt zich ertoe inlichtingen waarvan hij weet dat ze onjuist of onvolledig zijn, niet rechtstreeks of onrechtstreeks te verspreiden.

Art. 20.De ondertekenaar moet blijk geven van terughoudendheid bij de openbare uiting van zijn politieke opinies. HOOFDSTUK IV. - Belangenconflicten

Art. 21.De ondertekenaar moet voorkomen zich te bevinden in een toestand van conflict tussen zijn persoonlijk, rechtstreeks of onrechtstreeks belang en de verplichtingen van zijn functies, of in een toestand die zijn bekwaamheid om zijn functies met loyaliteit uit te oefenen, in twijfel trekt.

Art. 22.De ondertekenaar moet de voorzitter van de raad van bestuur schriftelijk in kennis stellen van elk rechtstreeks of onrechtstreeks belang dat hij heeft in een instelling, een onderneming of een vereniging, waardoor hij zich kan bevinden in een toestand van belangenconflicten, en de bepalingen van de Waalse Huisvestingscode naleven.

Art. 23.De ondertekenaar zorgt ervoor niet rechtstreeks of onrechtstreeks deel te nemen aan de gunning van opdrachten met de maatschappij.

Art. 24.Onder toestand van belangenconflict wordt verstaan elke toestand waarin een ondertekenaar een rechtstreeks of onrechtstreeks persoonlijk belang heeft dat de overhand heeft of zou kunnen hebben over het belang van de maatschappij. Het belang kan geldelijk of moreel zijn. Het is niet noodzakelijk dat de ondertekenaar werkelijk van zijn ambt genoten heeft om zijn belangen te dienen of dat hij de belangen van de maatschappij heeft overtreden. Het risico dat het gebeurt, is voldoende. Deze bepalingen zijn ook van toepassing wanneer het betrokken belang in handen is van een bloed- of aanverwant tot en met de vierde graad of een samenwonende van de ondertekenaar.

Art. 25.De ondertekenaar moet zich ervan onthouden te beraadslagen en te stemmen, als hij stemgerechtigd is, over elke vraag gebonden aan dit belang en moet niet proberen de desbetreffende beslissing te beïnvloeden. Hij moet ook de vergadering verlaten voor de duur van de beraadslagingen en van de stemming over deze vraag. Elke door een belangenconflict gemotiveerde onthouding wordt vermeld in de notulen van de vergadering.

Art. 26.Elke procedure betreffende een belangenconflict wordt op vertrouwelijke wijze behandeld binnen of buiten het orgaan waarvoor ze plaatsvindt. HOOFDSTUK V. - Verplichting tot eerlijkheid

Art. 27.De ondertekenaar moet de goederen van de maatschappij niet verwisselen met zijn goederen en mag ze niet voor eigen profijt, noch ten gunste van derden gebruiken. Hij mag geen geschenk, geen blijk van gastvrijheid, of andere voordelen dan de gebruikelijke en met een bescheiden waarde aannemen. Elk ander geschenk, blijk van gastvrijheid of voordeel moet teruggezonden worden aan de schenker of overgemaakt worden aan de maatschappij. Hij mag al dan niet rechtstreeks een gunst of een ten onrechte toegekend voordeel verlenen, aanvragen of aannemen voor zichzelf of voor een derde. Bij het nemen van zijn beslissingen moet hij vermijden zich te laten beïnvloeden door werkaanbiedingen.

Art. 28.De ondertekenaar zal er in het bijzonder voor zorgen binnen het beheersorgaan kennis te geven van elke uitgave die klaarblijkelijk extreem is of die het maatschappelijk doel van de maatschappij niet conform is.

Art. 29.De ondertekenaar die ophoudt met het uitoefenen van zijn functies, moet zich zodanig gedragen dat hij geen ten onrechte toegekende voordelen kan halen uit zijn vroegere functies binnen de maatschappij. De ondertekenaar die ophoudt met het uitoefenen van zijn functies, mag vertrouwelijke informatie die hij gekregen heeft, niet verspreiden, noch wie dan ook raad gegeven gegrond op de informatie die het publiek niet mag raadplegen en betreffende de maatschappij, een andere instelling of een onderneming waarmee hij rechtstreekse en belangrijke contacten had binnen drie jaar vóór het einde van zijn mandaat. Binnen drie jaar volgend op het einde van zijn functies mag hij niet handelen namens of voor rekening van de anderen wat betreft een procedure, een verhandeling of een andere verrichting waarbij de maatschappij betrokken is en waarover hij informatie bezit, die het publiek niet mag raadplegen. Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 21 september 2006 tot bepaling van de in artikel 148bis van de Waalse Huisvestingscode bedoelde ethische en deontologische code binnen de openbare huisvestingsmaatschappijen. Namen, 21 september 2006. De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Huisvesting, Vervoer en Ruimtelijke Ontwikkeling,