21 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une Cellule wallonne COVID-19

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 87, § 3;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu le décret du 19 novembre 2015 portant assentiment du protocole d'accord entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire francophone en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des Services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2020;

Vu le rapport du 20 octobre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que lors du début de l'épidémie, dans les premiers mois de l'année 2020, les différents acteurs amenés à gérer la crise ont dû faire face à une situation totalement inédite, à des enjeux multiples et à une charge de travail colossale;

Considérant qu'au cours du mois d'octobre 2020, l'épidémie de COVID-19 a pris une ampleur considérable et qu'une aggravation de la crise sanitaire est prévue au cours des semaines à venir;

Considérant que les défis relatifs à la gestion de la crise sanitaire lors des prochains mois seront à nouveau extrêmement conséquents;

Considérant qu'il est fondamental d'apporter des réponses rapides, efficaces et structurées afin de répondre aux questions complexes, qui requièrent des interventions immédiates dans des compétences transversales et dans les compétences de santé;

Considérant qu'il est nécessaire et urgent que le Gouvernement puisse, dès à présent, renforcer et coordonner la réponse régionale à la crise sur ses aspects politiques et stratégiques en matière socio-sanitaires via la mise en place d'une cellule wallonne chargée de coordonner la politique de lutte en matière de crise sanitaire;

Considérant que les impératifs de la crise sanitaire COVID-19 ont montré la nécessité de mettre en place une cellule spécifique et entièrement dédiée à la situation pandémique, afin de mener une politique efficace et cohérente avec les ensembles des acteurs, en ce compris ceux issus d'autres entités;

Considérant qu'il importe que cette cellule soit composée, notamment, de profils de compétences maîtrisant la gestion de crise sanitaire;

Considérant qu'il importe également de mettre en oeuvre d'urgence cette structure en vue de respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en termes de lutte contre la pandémie;

Considérant qu'il est nécessaire, pour ce faire, que le Ministre-Président et la Ministre de la Santé puissent utilement être conseillés;

Considérant qu'il importe de donner une base réglementaire au recrutement de personnel;

Considérant que l'urgence est justifiée;

Sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est institué une Cellule wallonne COVID-19 de crise sanitaire auprès du Gouvernement wallon, ci-après dénommée "la Cellule".

Elle est placée directement sous l'autorité fonctionnelle du Ministre-Président. Elle fait rapport au Ministre-Président, à la Ministre de la Santé ou à l'ensemble du Gouvernement wallon.

Le Gouvernement wallon décide de la date de la fin de la mission par arrêté.

Art. 2.La Cellule est chargée des missions stratégiques et politiques suivantes : 1° proposer au Ministre-Président, à la Ministre de la Santé et au Gouvernement des orientations stratégiques et mesures additionnelles et d'anticipation dans la gestion de la crise de la COVID-19;2° formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions en vue de simplifier et optimiser la gouvernance, les structures et les processus de gestion de crise sanitaire;3° proposer toute adaptation pertinente du mode de fonctionnement des structures sous l'autorité du Gouvernement wallon. Le Ministre-Président, la Ministre de la Santé ou le Gouvernement wallon peut charger la Cellule de missions supplémentaires.

Art. 3.La Cellule est une instance politique. Elle n'est pas une administration tout en étant un service public. Son personnel ne peut acquérir en cours d'exercice un statut de fonctionnaire nommé à titre définitif et n'est également pas soumis à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer sur le contrat de travail. Il est soumis à une position administrative sui generis.

Art. 4.§ 1er. Le personnel de la Cellule comprend : - des agents de niveau 1, de niveau universitaire ou assimilé; - des collaborateurs; - des experts. § 2. Parmi les agents de niveau 1, la Cellule comprend : un coordinateur, un gestionnaire de crise, un responsable communication, treize conseillers stratégiques. § 3. Parmi les collaborateurs la Cellule comprend : trois secrétaires et un logisticien. § 4. La Cellule est dirigée par le coordinateur.

Art. 5.La Cellule est soumise à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, conformément à son article 56.

Art. 6.Le Ministre-Président et la Ministre de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 21 octobre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE