21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la constitution d'une réserve de recrutement relative aux postes de commissaire auprès des Sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, les articles 166 à 169;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 portant sur la constitution d'une réserve de recrutement relative aux postes de commissaire auprès des Sociétés de logement de service public;

Considérant que la réserve de recrutement constituée en date du 11 juin 2020 est épuisée et que la constitution d'une nouvelle réserve de recrutement doit être approuvée;

Considérant la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du logement du 23 février 2024;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la constitution d'une réserve de recrutement relative aux postes de commissaire auprès des Sociétés de logement de service public limitée aux dix lauréats suivants, dans l'ordre de leur classement : - **** MARE; - **** BOULANGER; - **** ****; - **** ****; - **** ****; - **** ****; - **** ****.

Art. 2.Le Gouvernement fixe le délai de validité de la réserve de recrutement relative aux postes de commissaires auprès des Sociétés de logement de service public à 4 ans, avec possibilité de prolonger cette durée d'une année supplémentaire.

Art. 3.Le Gouvernement décide d'exclure de la réserve les lauréats qui, par deux fois, répondent négativement ou ne répondent pas à une proposition d'engagement pour la fonction de commissaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 mars 2024.

Art. 5.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. **** **** **** Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch.

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