MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. - Erratum

Dans l'article 2 de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 1er juin 1999, deuxième édition, à la page 19813, l'article 2, § 2, 2°, doit se lire comme suit : « 2° s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas aux prescriptions visées au § 1er. »