21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone agricole au titre de compensations planologiques et l'introduction d'une compensation alternative, l'arrêté du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "Les Turluttes", à Chaumont-Gistoux et Walhain

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 38, 40 et 42 à 46;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "Les Turluttes" sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et de Walhain;

Considérant que les dispositions de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 impliquent que l'inscription de la zone d'extraction prévue par l'avant-projet de révision du plan de secteur adopté le 4 décembre 2003 soit compensée par la modification équivalente de zones existantes destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant que le Gouvernement wallon retient, au titre des compensations planologiques, la transformation des zones d'extraction suivantes en zones non destinées à l'urbanisation : - Inscription en zone naturelle du site du "Pas de Chien", faisant partie du site Natura 2000 BE 31007 dit Vallée du Train, pour un total d'environ 3,6 hectares; - inscription en zone agricole du site d'une ancienne décharge de classe 2, d'une superficie d'environ 7,9 hectares;

Considérant que l'activité extractive engendre actuellement un charroi externe de plus ou moins 250 camions par jour, qui emprunte la chaussée de Huy en passant par le centre de Chaumont-Gistoux et que cette situation fait subir d'importantes nuisances aux riverains; qu'une liaison directe du site d'exploitation à un échangeur à créer sur l'autoroute E411 permettant de mettre fin au transit des camions dans ces zones villageoises est dès lors envisagée au titre de compensation alternative; qu'afin d'en permettre la réalisation, il est prévu d'inscrire un périmètre de réservation en vue de la création d'un échangeur sur la E411 à hauteur de Chaumont-Gistoux, à charge de l'exploitant à raison d'un million d'euros;

Considérant qu'il y a lieu de compléter l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 précité par l'introduction de ces compensations planologiques et alternative;

Considérant que, pour des raisons de lisibillité, il est également proposé de remplacer le plan adopté par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2003 par un nouveau plan reprenant simultanément l'inscription de la zone d'extraction et des zones naturelle et agricole, ainsi que du périmètre de réservation;

Considérant que la présente révision du plan de secteur n'a pas fait l'objet d'une adoption provisoire et que les mesures transitoires prévues à l'article 101 du décret RESA, entré en vigueur le 11 mars 2005 et permettant de poursuivre les procédures précédemment en vigueur, ne trouvent pas à s'appliquer;

Considérant que le cahier des charges adopté par le Ministre de l'Aménagement du Territoire le 2 octobre 2003 doit dès lors être adapté pour se conformer au nouveau contenu obligatoire des études d'incidences repris à l'article 42, alinéa 2;

Considérant par ailleurs que cette étude d'incidences doit comporter l'évaluation des incidences de l'inscription des compensations planologiques et alternative, à savoir : - la zone agricole; - la zone naturelle, cette évaluation étant en toute hypothèse rendue obligatoire en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine par le fait qu'elle se situe dans un périmètre Natura 2000; - et le périmètre de réservation en vue de la réalisation d'un échangeur permettant d'établir une liaison directe entre le site d'exploitation et la E411;

Considérant que le projet de contenu de l'étude d'incidences joint en annexe au présent avant-projet explicite le contenu général des études d'incidences de plans présenté à l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; que les éléments de l'étude, définis en tenant compte des spécificités de l'avant-projet, doivent être considérés comme fixant l'ampleur et le degré de précision de cette étude;

Considérant que le projet de contenu de l'étude d'incidences joint en annexe, portant sur l'inscription de la zone d'extraction arrêtée précédemment et les compensations planologiques et alternative introduites par le présent arrêté doit être soumis à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, conformément à l'article 42, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que de la Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et de la Direction générale des Autoroutes et des Routes; que ce projet de contenu de l'étude d'incidences, éventuellement adapté, sera ensuite représenté au Gouvernement pour adoption définitive;

Considérant que l'étude d'incidences portant sur l'avant-projet de révision de plan adopté le 4 décembre 2003, réalisée par le bureau Pissart-Van der Stricht, devra être complétée après adoption définitive de son contenu;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "Les Turluttes" à Chaumont-Gistoux et Walhain est remplacé par la disposition suivante : "Il y a lieu de mettre en révision le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "les Turluttes", d'une zone naturelle, d'une zone agricole ainsi que d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un nouvel échangeur autoroutier sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain."

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "Les Turluttes" à Chaumont-Gistoux et Walhain est remplacé par la disposition suivante : "L'avant-projet de révision de plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "Les Turluttes", d'une zone naturelle, d'une zone agricole ainsi que d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un nouvel échangeur autoroutier sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain est adopté conformément au plan ci-annexé."

Art. 3.Le plan joint à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 est remplacé par le plan ci-annexé.

Art. 4.Le Ministre du Développement territorial est chargé de soumettre le projet de contenu de l'étude d'incidences joint en annexe, portant sur l'inscription de la zone d'extraction arrêtée précédemment et sur l'inscription de la zone naturelle et du périmètre de réservation introduits par le présent arrêté, à l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, Section aménagement normatif, et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi qu'à l'avis de la Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et de la Direction générale des Autoroutes et des Routes et de le représenter au Gouvernement, éventuellement adapté, pour adoption définitive.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.

ANNEXE PROJET DE CONTENU D'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN DE SECTEUR 1. Ampleur Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude d'incidences.2. Degré de précision Le cahier spécial des charges ci-dessous constitue un document-type, adapté au présent dossier, dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code. Une attention particulière sera apportée à la gestion de la mobilité.

PREMIERE PHASE Introduction L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public (dans le cadre des réunions de concertation, fréquente confusion entre les aspects qui sont du ressort de la révision du plan de secteur et ceux du ressort des permis et autorisations). 1. Rappel de l'article 42 du CWATUP Tableau résumant les différentes étapes de la procédure de révision du plan de secteur.Resituer l'étude d'incidences au sein de ladite procédure et préciser les délais de réalisation de l'étude : établir un calendrier des travaux. 2. Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon Copie de l'arrêté d'avant-projet paru au Moniteur belge + cartographie. 3. Acteurs de la révision du plan de secteur 3.1. Décideur Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée de l'agrément, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. CHAPITRE Ier. - Description et commentaires des objectifs de l'avant-projet de plan 1. Résumé du contenu et description des objectifs de l'avant-projet de plan 1.1. Objet de la révision 1.1.1. Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones) inscrite(s) à l'avant-projet de plan - Localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000 et 1/10 000) - Liste des propriétés et des propriétaires des terrains concernés par l'avant-projet (plan et matrice cadastraux avec le statut des parcelles et les propriétaires ou locataires) - Affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000) 1.1.2. Type de gisement visé par l'activité extractive et valorisation de la roche extraite - Type de roche(s) et produits (détailler) - Valorisation(s) actuelle(s) et/ou projetée(s), y compris pour les "stériles" - expliquer les utilisations et applications 1.1.3. Localisation et consommation d'espace de l'échangeur et de la liaison directe à l'exploitation. 1.2. Objectifs de la révision Il s'agit des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan. Ces objectifs sont établis sur base des notes au Gouvernement wallon des 27 mars 2002 et 21 juin 2007. Ils peuvent être étayés par divers éléments dont, pour ce qui concerne la zone d'extraction : - les réserves du produit visé (expliquer la méthode de calcul) : (A) Extension d'une zone d'extraction ? Réserves disponibles au sein de la zone d'extraction existante ? Délai d'épuisement ? Réserves estimées au sein de l'extension de zone d'extraction (B) Nouvelle zone d'extraction ? Réserves estimées au sein de la nouvelle zone d'extraction ? Réserves estimées au sein de l'ensemble des zones d'extraction actuellement inscrites au plan de secteur (pour le type de roche visé par l'avant-projet) - les caractéristiques du gisement - les techniques d'exploitation particulières; - l'évolution du marché pour le type de produit visé; - le maintien ou le développement d'une activité économique (emplois directs et indirects, alimentation d'entreprises de transformation,... 1.3. Eventuelles options relatives à la mise en oeuvre du projet Par exemple : - les destinations prévues en précision des prescriptions légales; - les prescriptions urbanistiques; - une croissance de la production et/ou la valorisation de nouveaux produits; - les techniques d'extraction et de traitement de la roche; - le phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure, et le réaménagement); - les dispositifs de gestion de l'environnement et d'intégration paysagère; - les infrastructures projetées dans le périmètre de l'avant-projet et en dehors; ... 2. Analyse critique des objectifs de l'avant-projet de plan 2.1. Vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation Il s'agit des différents plans et programmes, tels le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir de la Wallonie,...

Il convient en outre de faire la distinction entre les demandes d'extensions de carrières existantes et les ouvertures de nouvelles exploitations. 2. Vérification de la pertinence des objectifs de la protection de l'environnement pris en considération dans le cadre de l'élaboration du plan CHAPITRE II.- Justification socio-économique de l'avant-projet 1. Evaluation de la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur Evaluation des besoins (nécessité d'étendre la zone d'extraction ou de créer une nouvelle zone d'extraction au plan de secteur au regard des réserves encore disponibles au sein de la zone d'extraction ou des zones d'extraction existantes, et de la gestion de l'exploitation). Détailler les méthodes de calcul.

C'est l'étape de vérification du caractère insuffisant, sur le plan quantitatif et/ou qualitatif, des réserves disponibles au sein de la zone d'extraction actuellement exploitée (dans le cas d'une extension d'une activité extractive existante) ou dans les autres zones d'extraction inexploitées inscrites au plan de secteur (dans le cas d'une nouvelle exploitation).

Il convient de localiser ces zones sur une carte et de résumer les caractéristiques de leur gisement (exploitabilité, qualité des produits et réserves estimées).

Il faut en outre vérifier l'accessibilité de ces sites et la possibilité de les exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilités de l'activité d'extraction avec les autres occupations et activités humaines).

Citer les autres demandes de révision du plan de secteur visant les mêmes objectifs (roches) en Région wallonne (les situer sur une carte). 2. Evaluation quantitative et qualitative de l'intérêt économique du gisement Cette phase doit valider l'intérêt des roches à extraire et les retombées économiques potentielles qu'engendrera leur exploitation. Pour ce faire, il faut notamment : - vérifier l'exploitabilité du gisement et chiffrer les réserves qu'il renferme (expliquer les méthodes de calcul); - préciser les qualités des roches et leur débouchés probables (applications, marchés visés, aborder, le cas échéant, l'intérêt patrimonial de la roche extraite,...); - préciser les proportions à extraire par rapport aux quantités totales extraites en Région wallonne, citer et localiser les autres entreprises exploitant le même type de roche; - citer et localiser les entreprises clientes potentielles et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site (y compris les entreprises sous-traitantes chargées de l'entretien du matériel d'exploitation, du nettoyage des accès au site, du transport...); - estimer les emplois directs et indirects qui seront créés par l'activité prévue; ainsi que ses retombées financières (dont taxes, redevances...); ... 3. Justification socio-économique de l'inscription de la zone d'extraction. Approbation ou désapprobation de la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction répondant aux objectifs de l'avant-projet. 4. Justification des infrastructures routières envisagées. Conséquences des perspectives de développement dégagées aux points 1 et 2 sur le trafic. Examen de la nécessité de réaliser un nouvel échangeur sur la E 411 et une voirie de liaison directe avec le site d'exploitation.

SECONDE PHASE CHAPITRE III. - Validation de l'avant-projet de plan au regard des effets probables sur l'homme et l'environnement 1. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire visé 1.1. Caractéristiques environnementales 1.1.1. Géologie 1.1.1.1. Situation régionale (bassin ou massif structural) 1.1.1.2. Gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), couverture... - joindre un extrait de la carte géologique la plus récente 1.1.1.3. Contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie,...) 1.1.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique) 1.1.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin, sous-bassin, cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...) 1.1.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA,...) 1.1.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air et données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche,...) 1.1.6. Faune et flore (inventorier les espèces et les habitats, les espèces et les milieux protégés) 1.2. Caractéristiques humaines 1.2.1. Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...) 1.2.2. Infrastructures et équipements publics (les voiries, les lignes électriques HT et THT, les canalisations souterraines,...) 1.2.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, équipements socioculturels sensibles - home, école, crèche, hôpital -, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...) 1.2.4. Bruit (données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures) 1.2.5. Vibrations (données existantes ou mesurées au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs et de risque technologique les plus proches) 1.2.6. Présence de travaux miniers 2. Description de la situation réglementaire 2.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires 2.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...) 2.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...) 2.2. Biens publics soumis à réglementation particulière 2.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (éventuellement prioritaires - Décret du 6 décembre 2001) et espèces d'intérêt communautaire,...) 2.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...) 2.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fond des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...) 2.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...) 2.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...) 2.6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, industries et équipements à risque majeur, canalisations de gaz ou de combustibles, lignes électriques,...) 3. Identification des potentialités du territoire visé par l'avant-projet de plan Résumer succinctement les atouts du territoire visé au regard des points 1.et 2. 4. Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les incidences non négligeables probables (effets secondaires cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'environnement, de l'inscription de la zone d'extraction, de la zone naturelle, de la zone agricole et du périmètre de réservation. Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet et les impacts sur les zones voisines. 4.1. Hydrogéologie et hydrologie 4.1.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure,...) 4.1.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...) 4.1.3. Mobilisation de ressources en eau potabilisable 4.2. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse) 4.3. Air et climat (poussières, formation de brouillards,...) 4.4. Faune, flore, biodiversité (pendant et après activité extractive, impacts potentiels du projet sur les espèces et habitats (éventuellement prioritaires - Décret du 6 décembre 2001) d'intérêt communautaire) 4.5. Qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...) 4.5.1. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile,...) 4.5.2. Tirs de mines (vibrations, effets de site,...) 4.5.3. Poussières 4.5.4. Bruit (au droit des habitations existantes, des zones d'habitat et de loisirs) 4.5.5. Odeurs 4.5.6. Paysages 4.5.7. Contraintes géotechniques et implications (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion,...) 4.5.8. Effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité, disparition de voiries communales 4.6. Biens immobiliers 4.7. Patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques) 4.8. Effets sur les activités humaines (activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...) 4.9. Interaction entre ces divers facteurs 5. Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet 5.1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre Les variantes de délimitation sont des variations du contour de la (des) zone(s) d'extraction.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations de la (des) zone(s); - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers,...

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrits du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les trois plans social, économique et environnemental. 5.2. Mesures à mettre en oeuvre Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 5.2.1. Ajustement du zonage réglementaire 5.2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP) : ? une précision des affectations de la (des) zone(s); ? la réalisation d'un plan communal d'aménagement; ? le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); ? la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; ... 5.2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers 5.2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles 6. Estimation des coûts et des délais de mise en oeuvre Ce point doit notamment distinguer les coûts à charge des opérateurs privés et ceux à charge de la collectivité.7. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre 8.Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er du CWATUP et de l'analyse ci-dessus.

Sous forme de tableau, la comparaison se base sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures à mettre en oeuvre, impacts résiduels, estimation des coûts et des délais de mise en oeuvre. CHAPITRE IV. - Informations complémentaires 1. Présentation de la (des) méthode(s) d'évaluation L'auteur de l'étude explique les choix méthodologiques qu'il a dû opérer.2. Limites de l'étude Pour chaque phase du cahier des charges, l'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.3. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur L'objectif est d'identifier, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus de manière à être en mesure d'engager les mesures correctrices appropriées. Il s'agira de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils. 4. Données techniques complémentaires L'auteur de l'étude joint à son rapport une bibliographie ainsi que des comptes rendus des réunions tenues avec les différents acteurs (responsables communaux, initiateurs privés,...). CHAPITRE V. - Conclusions et recommandations En deux pages maximum : - rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur; - rendre un avis sur la demande et s'il échet, énoncer des recommandations.

Résumé non technique Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le n° de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est abondamment documenté à l'aide de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation - remédiation proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit "les Turluttes", d'une zone naturelle, d'une zone agricole ainsi que d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un nouvel échangeur autoroutier sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain.

Namur, le 21 juin 200 7.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE