21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Froidchapelle du 12 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Couvin du 28 février 2007;

Vu la candidature de l'AIESH des 17 et 23 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin;

Vu la candidature d'IDEG du 13 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Couvin;

Considérant que la désignation de l'AIESH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la commune de Froidchapelle et la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux), est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de l'AIESH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur leur territoire respectif;

Considérant que l'AIESH dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de distribution établi sur le territoire de Froidchapelle;

Considérant que la proposition de la commune de Froidchapelle est de nature à assurer une gestion homogène du réseau de distribution établi sur son territoire par un gestionnaire unique disposant d'un droit suffisant sur le réseau;

Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité situé sur le territoire de la ville de Couvin est géré par deux gestionnaires de réseaux, à savoir, IDEG et AIESH;

Considérant que la proposition de la ville de Couvin est de nature à assurer une gestion homogène du réseau de distribution établi sur son territoire par un gestionnaire unique;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre habitants d'une même commune;

Considérant toutefois que l'AIESH ne dispose pas d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de la ville de Couvin pour les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny;

Qu'aujourd'hui, ce droit est détenu par l'intercommunale IDEG pour les entités précitées;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale AIESH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly-de- Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite- Chapelle, Presgaux), au plus tard jusqu'au 1er janvier 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que la ville de Couvin relève de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre 2010 la désignation de l'intercommunale AIESH pour les anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux;

Considérant que cette désignation de courte durée de l'AIESH doit être mise à profit par la ville de Couvin et l'AIESH pour effectuer les démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce sur l'ensemble du territoire de la ville de Couvin;

Que, le cas échéant, la désignation de l'AIESH sera étendue à l'ensemble du territoire de la ville de Couvin, dès l'entérinement, par le Gouvernement, d'un accord conclu avec IDEG à propos de la cession par cette dernière, des droits nécessaires sur le réseau concerné;

Considérant que l'intercommunale AIESH remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune de Froidchappelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux);

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;

Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement, l'AIESH devrait faire le choix entre un rapprochement avec IDEG (secteur mixte) ou avec l'ALE (secteur pur);

Considérant toutefois que les désignations de courte durée en vue de provoquer des fusions entre intercommunales n'ont pas eu l'effet escompté;

Considérant que le processus de rationalisation des intercommunales, tout en demeurant un objectif soutenu par le Gouvernement wallon, ne peut se concrétiser sans la volonté, d'une part, des communes, disposant de l'autonomie communale dans cette matière et, d'autre part, des gestionnaires de réseaux de distribution devant entreprendre les démarches nécessaires à cette fin;

Considérant que la désignation de l'AIESH ne porte pas préjudice à la mise en oeuvre de projets de fusions entre gestionnaires de réseaux envisagés par le Gouvernement wallon;

Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité précise " qu'en cas de fusion entre gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés ";

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure AIESH, située rue du commerce, 4 à Rance est désignée, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité : 1° jusqu'au 26 février 2023 pour la commune de Froidchapelle;2° jusqu'au 31 décembre 2010 pour la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly- de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite- Chapelle, Presgaux).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE