21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur les territoires de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Celles du 29 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Comines-Warneton du 30 avril 2007;

Vu la délibération du Collège échevinal de la commune de Mont-de-l'Enclus du 26 avril 2007;

Vu la candidature de GASELWEST du 4 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire des communes de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus;

Vu la candidature du 4 mai 2007 de SIMOGEL comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur la commune de Comines-Warneton;

Vu la candidature du 21 mai 2007 d'IGH comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur les communes de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes) et de Mont-de-l'Enclus;

Considérant que la désignation de GASELWEST comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les communes de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de GASELWEST comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur les territoires de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus;

Considérant que SIMOGEL ne dispose pas d'un droit de propriété ou de jouissance, au sens de l'article 3 du décret du 19 décembre 2002, sur le réseau de la commune de Comines-Warneton pour lequel il postule la gestion;

Considérant qu'IGH ne dispose pas davantage de pareil droit sur les réseaux des communes de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes) et de Mont-de-l'Enclus, pour lesquels il postule la gestion;

Considérant que ni SIMOGEL, ni IGH n'ont été proposés par les communes pour lesquelles ils postulent la gestion du réseau;

Considérant en revanche que GASELWEST dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 19 décembre 2002, sur les réseaux des villes et communes de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus et que ces trois communes sont contiguës aux communes flamandes associées à GASELWEST;

Considérant par ailleurs qu'actuellement, la commune de Celles est gérée par deux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, à savoir GASELWEST et IGH;

Considérant que la délibération du conseil communal de Celles du 29 mars 2007 est de nature à perpétuer cette situation;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution des réseaux de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre habitants d'une même commune;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale GASELWEST comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus au plus tard jusqu'au 1er janvier 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que la commune de Celles relève de la seconde catégorie;

Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre 2010 la durée de la désignation de GASELWEST pour la commune de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes);

Considérant que le Gouvernement souhaite qu'au terme de cette désignation de courte durée, les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires assurent la gestion du réseau aient pris position, après un examen concret des avantages et inconvénients des différents candidats consigné dans un rapport remis à la CWaPE, en vue de la désignation d'un gestionnaire unique pour l'ensemble de leur territoire communal;

Considérant que l'intercommunale GASELWEST remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire des communes de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant toutefois que GASELWEST étant une intercommunale bi-régionale, elle n'est pas visée par ce processus de rationalisation;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte GASELWEST située Stadhuis à Roeselare est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et : 1° jusqu'au 31 décembre 2010, pour le territoire de la commune de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles, Pottes);2° jusqu'au 1er janvier 2023 pour la commune de Mont-de-l'Enclus et de Comines-Warneton.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE