21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTERMOSANE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Verviers et des communes d'Herve et Limbourg

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003, désignant l'intercommunale INTERMOSANE en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, des Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Verviers du 26 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Limbourg du 25 mai 2007;

Vu la candidature d'INTERMOSANE du 2 mai 2007 pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Verviers et des communes de Herve et Limbourg;

Considérant que la désignation d'INTERMOSANE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité de la ville de Verviers et des communes de Herve et Limbourg est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que la ville de Verviers et la commune de Limbourg ont proposé la désignation d'INTERMOSANE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur leurs territoires;

Considérant qu'en l'absence de proposition de la commune de Herve, il appartient au Gouvernement de désigner, après avis de la CWaPE, le gestionnaire du réseau de distribution pour cette commune;

Considérant qu'INTERMOSANE dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur les réseaux de la ville de Verviers et des communes de Herve et Limbourg;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale INTERMOSANE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Verviers et des communes de Herve et Limbourg au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que les villes et communes précitées ne relèvent pas de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant que l'intercommunale INTERMOSANE remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la ville de Verviers et des communes de Herve et Limbourg;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant qu'INTERMOSANE étant une intercommunale bi-régionale, elle n'est pas visée par ce processus de rationalisation;

Considérant que les décisions des villes et communes précitées sont de nature à assurer une gestion homogène de leur territoire communal par un gestionnaire unique disposant d'un droit suffisant sur le réseau, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte INTERMOSANE, située à l' Hôtel de Ville de Liège est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour la ville de Verviers et les communes de Herve et Limbourg.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE