21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTEREST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale INTEREST en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Amel du 17 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Büllingen du 20 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Burg-Reuland du 30 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Bütgenbach du 29 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Eupen du 16 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Kelmis du 16 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Lontzen du 23 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Plombières du 12 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Raeren du 19 avril 2007;

Vu la candidature d'INTEREST du 24 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren;

Considérant que la désignation d'INTEREST comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que les communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren ont proposé la désignation d'INTEREST comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur leurs territoires;

Considérant qu'INTEREST dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur les réseaux des communes précitées;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale INTEREST comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que les communes précitées ne relèvent pas de la seconde catégorie visée ci-dessus;

Considérant que l'intercommunale INTEREST remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;

Considérant que dans le cadre des décisions précitées du Gouvernement, un rapprochement était préconisé entre les intercommunales INTEREST et INTERMOSANE;

Considérant toutefois que les désignations de courte durée en vue de provoquer des fusions entre intercommunales n'ont pas eu l'effet escompté, à savoir la réalisation de fusions entre intercommunales;

Considérant que le processus de rationalisation des intercommunales, tout en demeurant un objectif soutenu par le Gouvernement wallon, ne peut se concrétiser sans la volonté, d'une part, des communes disposant de l'autonomie communale dans cette matière et, d'autre part, des gestionnaires de réseaux de distribution devant entreprendre les démarches nécessaires à cette fin;

Considérant que la désignation d'INTEREST ne porte pas atteinte à la mise en oeuvre du processus de rationalisation envisagé par le Gouvernement;

Considérant, en outre, que l'article 10, § 2 du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité précise " qu'en cas de fusion entre gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés ";

Considérant dès lors que les propositions des communes sont de nature à assurer une gestion homogène de leur territoire communal par un gestionnaire unique disposant d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur les réseaux des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren et ne font pas échec à la volonté de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte INTEREST située à l'Hôtel de Ville de Eupen est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE