21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 35 et 36;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Logement du 7 septembre 1998;

Vu le protocole n° 284 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sien du Comité de secteur n° XVI, en date du 4 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de la Société régionale wallonne du Logement est fixé à 193 unités réparties comme suit : DIRECTION GENERALE Directeur général (Directeur général) 1 Directeur général (Directeur général adjoint) 1 DIRECTION DE L'INFORMATIQUE Directeur 1 Division des Services institutionnels Inspecteur général 1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Directeur 1 DIRECTION DES SERVICES GENERAUX Directeur 1 DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Directeur 1 Division des Finances Inspecteur général 1 DIRECTION DE LA GESTION FINANCIERE Directeur 1 DIRECTION DU CREDIT HYPOTHECAIRE Directeur 1 Division technique Inspecteur général 1 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT Directeur 1 DIRECTION DU PATRIMOINE Directeur 1 DIRECTION DE L'EQUIPEMENT Directeur 1 Division de la Tutelle Inspecteur général 1 DIRECTION DES MARCHES Directeur 1 DIRECTION DES TUTELLES DE GESTION Directeur 1 POOL DES SERVICES CENTRAUX Premier Attaché 13 Attaché 23 Premier Gradué 4 Gradué principal 6 Gradué 19 Premier Assistant 7 Assistant principal 10 Assistant 32 Premier Adjoint 4 Adjoint principal 5 Adjoint 18 Premier Opérateur 2 Opérateur principal 1 Opérateur 2 POOL DES SERVICES EXTERIEURS Attaché 14 Premier Gradué 1 Gradué principal 1 Gradué 3 Premier Assistant 1 Assistant principal 1 Assistant 5 Premier Adjoint 1 Adjoint principal 1 Adjoint 2

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des emplois réservés aux agents transférés en application de l'article 205 du Code wallon du Logement, ceux-ci devenant vacants le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement mettant lesdits agents à la disposition de ou les transférant vers la Société wallonne du Logement.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 janvier 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX