21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de monitoring gouvernemental des pensions des agents des pouvoirs locaux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, l'article 5, § 2, e);

Vu le rapport du 5 décembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 relative à l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire au travers du Compte CRAC long terme sans intervention régionale afin de permettre la prise en charge des cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux;

Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier 2019;

Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet que le Comité puisse assurer les missions dont l'a chargé le Gouvernement en sa séance du 20 décembre 2018;

Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;

Considérant la circulaire du 6 mars 2018 fixant les modalités relatives à l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire au travers du Compte CRAC long terme sans intervention régionale afin de permettre la prise en charge des cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Création et composition

Article 1er.§ 1er. Il est créé un Comité de monitoring gouvernemental des pensions des agents des pouvoirs locaux composé comme suit : 1° le Ministre-Président;2° le ou les vice-présidents;3° le Ministre du Budget dans ses attributions;4° le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions;5° le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint du Centre régional d'aide aux communes;6° le directeur général de la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale du Service public de Wallonie. La Cellule d'informations financières et l'Inspection des Finances sont invitées en qualité d'observateurs et disposent d'une voix consultative. § 2. Le Comité visé au paragraphe 1er est assisté d'un Comité d'avis technique composé comme suit : 1° le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions;2° le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint du Centre régional d'aide aux communes;3° le directeur général de la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale du Service public de Wallonie. La Cellule d'informations financières et l'Inspection des Finances sont invités en qualité d'observateurs et disposent d'une voix consultative. § 3. La présidence des Comités visés aux paragraphes 1er et 2 est assurée par le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions. § 4. Les membres des Comités visés aux paragraphes 1er et 2 ne sont pas rémunérés pour assister aux réunions de ces Comités. § 5. Le secrétariat des Comités visés aux paragraphes 1er et 2 est assuré par le Centre régional d'aide aux communes. Les réunions n'en sont pas publiques. Toutefois les Comités peuvent inviter toute personne dont l'expertise est de nature à compléter leur information.

La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer. Elles n'ont pas voix délibérative et sont informées de la confidentialité des travaux des Comités. § 6. Chaque Comité arrête son règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE II. - Mission et fonctionnement

Art. 2.§ 1er. Le Comité visé à l'article 1er, § 1er, est chargé de contrôler et d'évaluer la situation financière des requérants d'une aide régionale relative aux cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux. Dans ce cadre, il analyse la pertinence de chaque demande et remet, sous forme de rapport, un avis motivé au Gouvernement.

Son analyse se fonde, notamment, sur le rapport et l'avis motivé du Comité visé à l'article 1er, § 2.

En outre, il établit annuellement un cadastre des aides accordées. § 2. Le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions est habilité à étendre les missions du Comité visé à l'article 1er, § 1er, en fonction des problématiques financières rencontrées par les pouvoirs locaux.

Art. 3.Le Comité visé à l'article 1er, § 1er, fixe un calendrier prévisionnel de ses travaux conforme à celui requis par la circulaire du 6 mars 2018 fixant les modalités relatives à l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire au travers du Compte CRAC long terme sans intervention régionale afin de permettre la prise en charge des cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux.

Il se réunit au minimum trois fois par an. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 février 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE