21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, l'article 36bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'une erreur purement matérielle et formelle s'est produite lors de la rédaction et de l'adoption de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement;

Que, tel que rédigé, l'article 33 prévoit l'application simultanée d'un dispositif transitoire et de la disposition de l'article 21, 2°, que cette règle transitoire est précisément destinée à palier;

Que l'article 21, 2°, eu égard aux exigences qu'il prescrit, ne pourra être appliqué, matériellement et juridiquement, avant le 1er janvier 2015; que l'incompatibilité flagrante qui résulterait de l'application immédiate et simultanée de l'article 21, 2°, révèle sans ambiguïté l'intention de l'auteur de l'acte de rendre l'article 21, 2°, effectif à partir du 1er janvier 2015, et non jusqu'à cette date;

Qu'il convient de rectifier au plus vite cette erreur afin de préserver la sécurité juridique et l'applicabilité de ces dispositions essentielles;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Energie dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement, l'alinéa 1er est retiré.

Art. 2.Un nouvel alinéa 1er est inséré, rédigé comme suit : « L'article 21, 2°, s'applique à partir du 1er janvier 2015; entre-temps, le personnel enseignant est puisé dans la réserve constituée par le Ministre. » L'alinéa 1er produit ses effets simultanément au retrait visé à l'article 1er.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET