20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/02 - DH Escaut (sous-bassins hydrographiques concernés : Dyle-Gette, Escaut-Lys et Senne)

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 (Moniteur belge du 29 juillet 2011);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 20 mars 2014 (Moniteur belge du 3 avril 2014);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 mai 2017 (Moniteur belge du 6 juillet 2017);

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que le projet de modifications de PASH 2018/02 compte 12 demandes de modifications portant particulièrement sur : -le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Mont-Saint-Guibert sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.13); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de Faux sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.14); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le « Clos de la Motte » sur la Chaussée de Bruxelles sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.15); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Basjaunes sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.16); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la Chaussée de Bruxelles sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (modification n° 03.17); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Drève des Deux Bois sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le Hameau de Rigenée sur le territoire communal de Villers-la-Ville (modification n° 03.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le Chemin du Prévot sur le territoire communal de Genappe (modification n° 03.24); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Molembais sur le territoire communal de Jodoigne (modification n° 03.25); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Albert Moulin sur le territoire communal de Péruwelez (modification n° 04.15); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue des Préaux sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.16); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour 3 habitations de la rue Ramelot à Witterzée sur le territoire communal de Braine-l'Alleud (modification n° 13.15);

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modification de PASH 2018/02;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modification de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;

Vu la demande d'avis envoyée le 7 mars 2018 par la SPGE aux communes concernées, aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie et au pôle « Environnement »;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les septante-cinq jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis favorable de la SPGE sur l'ensemble des modifications du projet 2018/02 - DH Escaut, émis en date du 9 mai 2018;

Vu l'avis défavorable de la commune de Court-Saint-Etienne sur la modification n° 03.15 - Clos de la Motte;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des autres communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées ont suscités des observations et réclamations de riverains dans les communes de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.15 - Clos de la Motte) et Villers-la-Ville (modification n° 03.19 - village de Molembais);

Vu l'avis favorable de Vivaqua sur les modifications concernées, émis en date du 26 mars 2018;

Vu l'avis du pôle « Environnement » émis en date du 9 mai 2018 qui estime difficile de se prononcer sur le fond du projet de modifications de PASH ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales (RIE), bien que ce dernier soit conforme aux dispositions légales; il est jugé incomplet;

Considérant que les remarques du pôle « Environnement » seront prises en compte lors de l'instruction des projets de modifications de PASH ultérieurs;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur toutes les modifications, émis en date du 15 mai 2018;

Vu l'avis réputé favorable du SPW-DGO5 (absence d'avis) sur le projet de modifications du PASH 2018/02;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur 6 modifications et l'avis favorable sous conditions et remarques sur les 6 autres modifications, émis en date du 16 mai 2018;

Considérant que les conditions et remarques susvisées portent sur : - la nécessité de demander un permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction d'ouvrages d'assainissement; - la nécessité de consulter le gestionnaire de cours d'eau dans le cas d'installation d'ouvrages dans des zones présentant un aléa faible d'inondation; - des demandes de modification non suffisamment justifiées; - un périmètre de demande de modification à revoir pour tenir reprendre une habitation;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus : - la modification 03.15 est supprimée du projet de modification de PASH 2018/02; - le périmètre de la modification 13.15 est revu pour reprendre l'habitation (cadastrée section B 50 L); - les autres modifications du projet de modifications de PASH 2018/02 sont maintenues en l'état;

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2018/02, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/02 - DH Escaut élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/02 - District hydrographique de l'Escaut, visé à l'annexe I, et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 septembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe I - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2018/02 - DH Escaut Le rapport du projet de modifications de PASH n°2018/02 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16 avenue de Stassart à 5000 Namur ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique « PASH ";

Sous-rubrique « Modifications ponctuelles »).

Annexe II - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2018/02 - DH Escaut La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modification de PASH 2018/02, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.