20 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001 et 13 décembre 2001, le 26 juin 2002, 5 septembre 2002, le 3 juillet 2003, 12 février 2004, 22 avril 2004, le 29 septembre 2005 et le 21 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2007;

Sur la proposition du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, émise le 12 juillet 2007;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des adaptations sont nécessaires pour permettre une augmentation des places subventionnées dans les services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées de manière à répondre rapidement, dans la limite des crédits disponibles, à des demandes d'admission dans lesdits services;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 81, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est complété comme suit : "4° la création d'un nouveau service résultant du financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."

Art. 3.L'article 84, 2e alinéa, du même arrêté est complété comme suit : "le financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Namur, le 20 septembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, P. MAGNETTE