20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys (planches 7/28, 10/28, 15/28, 19/28, 20/28, 21/28, 22/28, 26/28, 27/28, 1/17)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge en date du 10 janvier 2006;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation de l'avant-projet de modification du PASH de l'Escaut-Lys par le Gouvernement wallon en date du 16 mai 2013 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue du Pont de Wiers dans la commune de Péruwelz (modification n° 04.01); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour les rues de Beaufaux et Mont dans la commune d'Ellezelles (modification n° 04.02); - le passage du régime de l'assainissement collectif et transitoire vers le régime d'assainissement autonome et collectif de la Zone "Tournai Ouest" (Blandain) dans la commune de Tournai (modification n° 04.03); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Saint- Léger à Evregnies dans la commune d'Estaimpuis (modification n° 04.04); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le chemin de l'Attre dans la commune d'Antoing (modification n° 04.05); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone du "Trou des Potiers" dans la commune d'Antoing (modification n° 04.06); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les rues Roncquoy et de Maubray dans la commune d'Antoing (modification n° 04.07); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de l'Epine dans la commune de Bernissart (modification n° 04.08); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Saint-Maur et la chaussée d'Antoing dans la commune de Tournai (modification n° 04.09); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie de la route de Grandglise et de la rue François Wachel à Bon Secours dans la commune de Péruwelz (modification n° 04.10); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la chaussée de Montgomery dans la commune de Rumes (modification n° 04.11); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Briffoeil à Brasmenil dans la commune de Péruwelz (modification n° 04.12); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les rues Saint-Léger et Trieu Chantraine dans la commune de Pecq (modification n° 04.13);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 16 mai 2013 publié au Moniteur belge du 29 mai 2013;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre ce projet de modification du PASH de l'Escaut-Lys à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 10 juin 2013 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288 § 4 du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 04.02/ 04.03/ 04.04/ 04.05/ 04.06/ 04.07/ 04.11/ 04.13;

Considérant dès lors que les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Escaut-Lys sont maintenues;

Vu les avis favorables sous conditions de certaines instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 04.01/ 04.08/ 04.09/ 04.10/ 04.12; que les autres instances ont majoritairement remis un avis favorable;

Considérant que les conditions susvisées concernent d'une part des éléments qui sont abordés dans le Code de l'Eau et, d'autre part, des conditions visant des éléments techniques qui seront pris en considération lors de la réalisation des travaux d'égouttage, que dès lors les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Escaut-Lys sont maintenues;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys, visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »; Sous-rubrique « Modifications des PASH »).