20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, remis le 3 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'urgence motivée par le fait que, sur la proposition du Gouvernement, le législateur régional wallon a adopté, dans le cadre du décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, une nouvelle mécanique de financement des prêts hypothécaires sociaux (celle-ci permettant un octroi desdits prêts qui ne soit plus limité à une enveloppe budgétaire fermée) qui implique la définition d'une nouvelle réglementation des prêts hypothécaires sociaux, qu'en l'absence de cette réglementation, la Société wallonne du Crédit social et les sociétés de crédit social ne sont pas en mesure d'octroyer le crédit hypothécaire social et que l'adoption de ladite réglementation dépend pour partie de l'entrée en vigueur des modifications qu'il est proposé d'apporter au cadre légal existant;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, le paragraphe 5 est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mars 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN